Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Court Composition and Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to twelve years of criminal imprisonment by the Assize Court, appealed on the grounds that one of the assessors was a judge from the local Tribunal d'Instance, which he argued was an impermissible composition under the Code of Criminal Procedure, and that the trial president violated the rights of the defense by hearing an expert before questioning the accused on the merits. The Court dismissed the appeal, holding that the assessor, being a judge of the Tribunal de Grande Instance, was qualified to sit, as the law makes no distinction based on the judge's specific function, and further, that the record showed the president questioned the accused on his background before hearing the expert and subsequently questioned him on the merits, which did not violate the law or the rights of the defense, as no mandatory order of proof presentation is prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Court Composition and Procedure: The Court dismissed the appeal, holding that the assessor, being a judge of the Tribunal de Grande Instance, was qualified to sit, as the law makes no distinction based on the judge's specific function, and further, that the record showed the president questioned the accused on his background before hearing the expert and subsequently questioned him on the merits, which did not violate the law or the rights of the defense, as no mandatory order of proof presentation is prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm that the composition of the Assizes Court, including Assessor M. Miori, was regular.
The court cited this article to establish that the President of the Assizes Court directs the debates, justifying the order of questioning.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT ET GARONNE EN DATE DU 21 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE M MIORI, L'UN DES ASSESSEURS AYANT COMPOSE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ETAIT JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN ;
ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE APPELES A COMPOSER LA COUR D'ASSISES LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, LES PRESIDENTS, VICES PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR COMPRENAIT M AKNIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AGEN, PRESIDENT, M DE X... ET M MIORI, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 19 MARS 1982 ;
ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES ASSESSEURS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS QU'EXERCENT LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 321-5 ET R 321-34 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
QUE, DES LORS, M MIORI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, Y... DU SERVICE DE L'INSTANCE, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET AVANT DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE SUR LE FOND, LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE AU DOCTEUR Z..., PSYCHIATRE ;
ALORS QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE ET EN NE PROCEDANT PAS A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOIT LE TEXTE PRECITE, LE PRESIDENT A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE CURRICULUM VITAE DE L'ACCUSE, PUIS A L'AUDITION D'UN EXPERT ET A, ENSUITE, INTERROGE L'ACCUSE SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QUE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CHARGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA DIRECTION DES DEBATS ET QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT D'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS OU LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;