Procuring Prostitution Habitually by Toleration in Owned Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of procuring by allowing or tolerating prostitution habitually in a property he owned, even after an initial tenant who rented rooms to women engaging in prostitution was evicted. The appellant argued on appeal that the lower court failed to sufficiently establish the habitual nature of the prostitution or his knowledge of it, and that the evidence relied upon (including testimony from non-French-speaking individuals) was unreliable and insufficiently reasoned. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately characterized all objective and intentional elements of the offense under the relevant penal article by detailing the factual circumstances from which they deduced the appellant habitually tolerated multiple persons engaging in prostitution in the furnished house he operated, thereby implicitly addressing and rejecting the defense arguments which were deemed mere statements of opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Procuring Prostitution Habitually by Toleration in Owned Property: The appellant argued on appeal that the lower court failed to sufficiently establish the habitual nature of the prostitution or his knowledge of it, and that the evidence relied upon (including testimony from non-French-speaking individuals) was unreliable and insufficiently reasoned. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately characterized all objective and intentional elements of the offense under the relevant penal article by detailing the factual circumstances from which they deduced the appellant habitually tolerated multiple persons engaging in prostitution in the furnished house he operated, thereby implicitly addressing and rejecting the defense arguments which were deemed mere statements of opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article defining the offense of pimping (proxénétisme) was used as the basis for upholding the conviction.
This article was cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by confirming the ruling was sound.
This article was cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by confirming the ruling was sound.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VINGADASSALAM X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MAI 1980, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION, POUR UNE DUREE DE 2 ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR QUE PAR SON AVOCAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, ETANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CAYENNE, ACCEPTE OU TOLERE QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT LOUE SA MAISON A UN SIEUR Y... QUI FUT EXPULSE DU TERRITOIRE, QUE CE SIEUR Y... AVAIT LOUE DES CHAMBRES A DES PERSONNES QUI PAYAIENT UN LOYER PAR JOUR ET QU'APRES LE DEPART DE Y..., LE DEMANDEUR AURAIT CONTINUE LES MEMES AGISSEMENTS AVEC LESDITES LOCATAIRES, SANS CARACTERISER NI LA COMMISSION HABITUELLE D'ACTES DE PROSTITUTION REMUNEREE DANS LES LIEUX, NI LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR LE DEMANDEUR DE CETTE SITUATION ;
ALORS QUE LA QUALIFICATION DE PROSTITUEES ATTRIBUEE GRATUITEMENT AUX LOCATAIRES EN QUESTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACTIVITE REELLEMENT EXERCEE PAR ELLES, QUI N'EST CARACTERISEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A DEMONTRER QU'ELLES AURAIENT L'HABITUDE DE SE LIVRER AU MARCHE PUBLIC PREALABLE AU COURS DUQUEL SONT DEFINIES LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE LA RENCONTRE PASSAGERE QUI, SEUL, CARACTERISE LA PROSTITUTION, NI LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE L'ACTIVITE AINSI DEFINIE DES OCCUPANTES DES CHAMBRES LOUEES PAR LE SIEUR Y... ;
ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI QUI CONTESTAIENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ET DEMONTRAIENT QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT NE CONSTITUAIENT QU'UNE AFFIRMATION D'OPINION INCONTROLABLE, ALORS D'AILLEURS QU'ELLES INSISTAIENT SUR L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE CONFIANCE A DES INTERROGATOIRES DE POLICE OU DES PERSONNES DE NATIONALITE DOMINICAINE QUI NE PARLENT ABSOLUMENT PAS FRANCAIS PRETENDENT S'EXPLIQUER SUR LEURS ACTIVITES DANS UN LANGAGE QUI LEUR EST EN REALITE INCOMPREHENSIBLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VINGADASSALAM COUPABLE DE PROXENETISME, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT, EN DEPIT DES DENEGATIONS ET MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU, DEDUIT QUE CELUI-CI A, EXPLOITANT UNE MAISON MEUBLEE, ACCEPTE OU TOLERE HABITUELLEMENT QUE PLUSIEURS PERSONNES S'Y LIVRENT A LA PROSTITUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, MATERIELS ET INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 335 ALINEA 2 DU CODE PENAL RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;