Pollution Conviction Upheld Despite Summons Defect

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS, EN SA QUATRIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, X..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL, A FAIT VALOIR TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETAIT NULLE, AUCUNE COPIE DU PROCES-VERBAL N'Y ETANT JOINTE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE FORMALITE, INDISPENSABLE EN CAS DE CITATION DIRECTE POUR ASSURER AU PREVENU UNE EXACTE CONNAISSANCE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET LUI DONNER LA POSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE, NE S'IMPOSE PAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, LE PREVENU A ETE AVISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE LA NATURE DES CHARGES REUNIES CONTRE LUI ET AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER DEVANT LES JUGES LES MOYENS QU'IL ENTEND DEVELOPPER EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES DONT IL FAIT L'OBJET ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE DONT SE PLAIGNAIT LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS, A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LE PREVENU ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DAVANTAGE INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE DE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE LE TEXTE MENTIONNE DANS L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUC TION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETAIT NON PAS L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL INCRIMINANT LES FAITS DE POLLUTION MAIS L'ARTICLE 434-1 DU CODE PENAL ET QU'IL EN RESULTAIT UNE GRAVE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A X... QUI, NOTAMMENT LORS DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, AVAIT ETE INFORME AVEC PRECISION DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'X... S'EST EGALEMENT PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DE L'IRREGULARITE QUE COMPORTERAIT LE PROCES-VERBAL D'INFRACTION DRESSE LE 5 FEVRIER 1979 QUI, SELON LUI, AURAIT DU ETRE AFFIRME PAR LES DEUX GARDES-PECHE QUI L'AVAIENT REDIGE ET SIGNE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE PAR DEUX GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION ET QU'AUCUNE PREUVE PERMETTANT DE METTRE EN CAUSE LA QUALITE DES VERBALISATEURS N'A ETE FOURNIE ;

QU'EN DECIDANT QUE LE PROCES-VERBAL ETAIT DISPENSE D'AFFIRMATION EN VERTU DE L'ARTICLE 461 DU CODE RURAL, QUI PREVOIT QUE LES GARDES-PECHE COMMISSIONNES PAR DECISION MINISTERIELLE SONT DISPENSES D'AFFIRMER LES PROCES-VERBAUX QU'ILS ONT EUX-MEMES REDIGES ET SIGNES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;

SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN, REUNIES ET PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VOSGEBOIS, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL JETE, DEVERSE OU LAISSE ECOULER DANS LE COURS D'EAU MOSSIG, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA SCIURE DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON ET NUI A SA NUTRITION ET SA REPRODUCTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE L'ENTREPRISE DE TRAITEMENT DU BOIS QU'IL DIRIGE, DES DEVERSEMENTS IMPORTANTS DE SCIURE ONT EU LIEU A PARTIR D'UN SILO ET SE SONT EVACUES DANS LA RIVIERE MOSSIG ;

QUE LES JUGES PRECISENT QUE LES PARTICULES DE SCIURE EN SUSPENSION DANS L'EAU CAUSENT DE GRAVES LESIONS AUX BRANCHIES DES POISSONS ;

QU'ILS AJOUTENT QUE CES DEVERSEMENTS ONT PROVOQUE UN COLMATAGE PRONONCE DE LA RIVIERE ENTRAINANT UNE DISPARITION DES FRAYERES NATURELLES DE LA FLORE ET DE LA FAUNE ;

QUE LES JUGES SOULIGNENT QUE L'INTERESSE QUI AVAIT DEJA ETE AVISE, PAR L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA NON CONFORMITE DE SES INSTALLATIONS, N'Y AVAIT APPORTE AUCUN REMEDE, QU'IL AVAIT DECLARE QUE L'INSTALLATION D'UN SILO CONVENABLE NE PRESENTAIT AUCUNE DIFFICULTE MAIS QU'IL SE RESERVAIT DE LA REALISER ULTERIEUREMENT LORS DE LA MODERNISATION GENERALE DE SON ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, APPLIQUE AU DEMANDEUR PRIS EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;