Employer Liability for Road Transport Regulation Infraction and Amnesty Exclusion

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU, BIEN QUE CEUX-CI AIENT ETE PERPETRES A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON (SEINE MARITIME), ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT EST CELUI DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION, DE SORTE QUE L'INFRACTION AYANT ETE COMMISE EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE PARIS, LE TRIBUNAL DE PARIS ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1979, A L'OCCASION D'UN CONTROLE ROUTIER, IL A ETE CONSTATE A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON (SEINE MARITIME) QU'UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SIKA DIRIGEE PAR X... ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS EFFECTUAIT AVEC UN VEHICULE DE CETTE SOCIETE UN TRANSPORT DE MATERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, 1 B DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1971 SANS ETRE MUNI DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EXIGE PAR LE MEME TEXTE ;

QUE X... A ETE POURSUIVI EN TANT QU'EMPLOYEUR POUR AVOIR, A PARIS ET A LA DATE PRECITEE CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE, INFRACTION PUNIE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS CONTRAIRES DES JUGES DU FOND, LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ETANT REPUTEE AVOIR ETE COMMISE DANS LEUR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE LE TRIBUNAL DE POLICE ET LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIENT, DES LORS, COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975, 1-1 ET 1-2 DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR MIS EN CIRCULATION UN VEHICULE SANS DOCUMENTS DE CONTROLE DE TRANSPORT ROUTIER ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE LIVRET INDIVIDUEL, ET DECIDE QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES FAITS VISES PAR LA CITATION SONT PREVUS ET REPRIMES PAR LE DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;

QUE BIEN QUE SANCTIONNES PAR DES PEINES DE POLICE, ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 QUI, AUX TERMES DE SON ARTICLE 28-4, LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN APPLICATION DE LAQUELLE ONT ETE PUBLIES LE DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ET L'ARRETE DU MEME JOUR, DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS QU'IL EDICTE EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES SONT PRESCRITES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, QUE DES LORS LA CONTRAVENTION A CES OBLIGATIONS N'A PAS LE CARACTERE D'UNE INFRACTION EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS D'INFRACTION EN MATIERE DE DROIT DES TRANSPORTS ET N'EST, PAR CONSEQUENT, PAS EXCLUE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PAR LES TERMES DE L'ARTICLE 28-4 DUDIT TEXTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE DOCUMENT DE DELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITE, PRODUIT PAR LE PREVENU ET DONT LA VALIDITE EST LIMITEE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979, N'A ETE SIGNE POUR ACCEPTATION PAR M Y... QUE LE 3 SEPTEMBRE 1979, CE QUI LUI RETIRE UNE PARTIE DE SON INTERET ET FAIT DOUTER DE SON AUTHENTICITE ;

QU'IL N'EST PAS, EN OUTRE, JUSTIFIE QUE LORS DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, LE CHEF DE L'AGENCE D'ILE DE FRANCE AIT EU SOUS SON AUTORITE LE CHAUFFEUR QUI, CONTROLE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME OU IL DEMEURE, AURAIT, A L'ENTENDRE, EXERCE DES RESPONSABILITES SUR LE PLAN REGIONAL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LE PREVENU, POUR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS QUI, TIRES DE DOUTES SUR L'AUTHENTICITE DE L'ACTE CONSECUTIF DE LA DELEGATION DE POUVOIRS, ET QUE LE CHAUFFEUR AURAIT LUI AUSSI DES RESPONSABILITES SUR LE PLAN REGIONAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, COMME IL AVAIT D'AILLEURS ETE SOUTENU DANS LES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, QUE X... AVAIT REDIGE ET DIFFUSE A L'ATTENTION DE TOUS LES CHAUFFEURS ROUTIERS DE L'ENSEMBLE DES AGENCES DE LA SOCIETE, PLUSIEURS NOTES DE SERVICE ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION ET NOTAMMENT SUR CELLE RELATIVE A L'UTILISATION DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE ;

QU'EN DECLARANT NEANMOINS LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

QU'EN EFFET, S'ILS TENDENT A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971 ET LE DECRET DE LA MEME DATE RELEVENT ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, LEDIT ARRETE SE RAPPORTANT AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET LE DECRET AYANT POUR OBJET L'APPLICATION ET LA SANCTION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 543-69 DU 25 MARS 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS CETTE CATEGORIE DE TRANSPORTS ;

QUE, DES LORS, LA CONTRAVENTION POURSUIVIE DOIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE 28,4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, COMME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION COMMISE EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET, COMME TELLE, EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DE X... QUI ALLEGUAIT AVOIR DELEGUE SES POUVOIRS AU CHEF DE L'AGENCE D'ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE SIKA, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT CHEF D'AGENCE AIT EU SOUS SON AUTORITE LE PREPOSE QUI A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE EN SEINE MARITIME OU IL RESIDAIT ET QUI A PRETENDU AVOIR DES RESPONSABILITES SUR LE PLAN REGIONAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER PAR SES PREPOSES LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

QU'IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... N'A PAS DEMONTRE QU'IL S'ETAIT CONFORME A L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LE TEXTE SUSVISE ET QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT CONSERVEE ;

QUE C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE LES JUGES ONT CONSIDERE LE MANQUEMENT AINSI CONSTATE COMME CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION IMPUTEE AU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI