Appellate Court Improperly Divided Prosecution on Single Labor Code Violation

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ X... MARC, 2°/ LA SOCIETE SIDEF-CONFORAMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1982, QUI A CONDAMNE X... A 13 AMENDES D'UN MONTANT DE 1000 FRANCS CHACUNE, POUR AVOIR OMIS DE DONNER LE REPOS DOMINICAL A AUTANT DE SALARIES NOMMEMENT DESIGNES, DECLARANT LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PREVENTION DE VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'OUVERTURE DU MAGASIN LE DIMANCHE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;

JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-17, R 262-1 ET R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE POURSUITE AYANT POUR BASE DEUX INFRACTIONS PROCEDANT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R 262-1 ET R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL DE SORTE QUE LES SANCTIONS QUE CES TEXTES PREVOIENT NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS, A DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR L'UNE DES INFRACTIONS ET D'ORES ET DEJA CONDAMNE LE PREVENU AU TITRE DE LA SECONDE ;

ALORS QU'UNE POURSUITE AYANT POUR BASE DEUX INFRACTIONS PROCEDANT D'UN FAIT UNIQUE ET NE POUVANT ETRE SANCTIONNE QU'UNE FOIS N'EST PAS DIVISIBLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, SERONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 1200 FRANCS A 3000 FRANCS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L 221-1, L 221-2 ET L 221-4 A L 221-27, AINSI QU'AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ;

QU'IL EN RESULTE QUE, LORSQUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES PROCEDENT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R 262-1 ET R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES SANCTIONS PREVUES PAR CES TEXTES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS ;

ATTENDU QU'OUTRE L'OUVERTURE, PLUSIEURS DIMANCHES DE SUITE, DU MAGASIN QU'IL DIRIGE, JOURNEES AU COURS DESQUELLES LE PREVENU A EMPLOYE DU PERSONNEL EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... N'AVAIT PAS DONNE AUDIT PERSONNEL LE REPOS DOMINICAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 221-5 DU MEME CODE ;

QU'AYANT SANCTIONNE LA SECONDE INFRACTION PAR LE PRONONCE DE PEINES D'AMENDES ET L'OCTROI DE REPARATIONS CIVILES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES INTERETS DES SALARIES, ELLE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PREVENTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS PORTANT SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES PROCEDANT D'UN FAIT UNIQUE ET NE POUVANT ETRE REPRIMEES CUMULATIVEMENT, LES JUGES NE POUVAIENT, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SCINDER LES POURSUITES SANS MECONNAITRE LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;