Civil Party Appeal on Assault Damages and Incapacity Assessment Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... ROBERT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN EVALUANT A 15 JOURS AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 18 MAI 1980, LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR Y..., AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... EN CONTRADICTION AVEC LES DIRES DE Y... LORSQU'IL EMET L'AVIS QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL S'EST ETENDUE DU 17 MAI AU 18 NOVEMBRE 1980 PUISQU'IL A NOTE DANS SON RAPPORT QUE SELON LES DECLARATIONS DE Y... CELUI-CI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AGRICOLE JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI 1980 ET QU'A PARTIR DU MOIS DU JUIN IL N'AVAIT PU AVOIR QUE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PARTIELLES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE Z... VERSE AUX DEBATS DES ATTESTATIONS PARFAITEMENT PROBANTES DESQUELLES IL RESULTE QU'EN JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1980, Y... A PARTICIPE AUX TRAVAUX DE FAUCHAISON ET DE MOISSON ET QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS Y... FAISAIT NON SEULEMENT VALOIR QUE LE 2 JUIN 1980 LE DOCTEUR B... AVAIT ETABLI UN CERTIFICAT MEDICAL D'OU IL RESULTAIT QU'IL DEVAIT RESTER DANS SA CHAMBRE DANS UNE SEMI-OBSCURITE, MAIS ENCORE QU'A LA SUITE DE CE DIAGNOSTIC SON MEDECIN TRAITANT A PROLONGE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE CE QUI A PERMIS A L'EXPERT, EN ACCORD AVEC LES MEDECINS QUI SE TROUVAIENT PRESENTS, DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION AU 18 NOVEMBRE 1980 ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS FONDEES SUR DES DONNEES MEDICALES OBJECTIVES ET CONCORDANTES ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PARTIELLE PERMENENTE RESULTANT DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DE Z... SUR LA PERSONNE DE Y..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI L'EXPERT A CONCLU A UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DE 12 % CELUI-CI A NOTE QUE L'EXAMEN CLINIQUE ETAIT RELATIVEMENT PAUVRE, QUE L'EXAMEN NEUROLOGIQUE ETAIT ENTIEREMENT NORMAL, QU'IL A AJOUTE QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN ELEMENT OBJECTIF POUR APPRECIER LES CONDITIONS PROFESSIONNELLES ACTUELLES, DE Y... ET QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES DONNEES MEDICALES LE SEUL FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PRESENTE ANTERIEUREMENT AUCUN TROUBLE PSYCHIATRIQUE ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION CAUSALE ENTRE LE COUP RECU ET LES TROUBLES PERSISTANTS ALLEGUES PAR LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, Y... AYANT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT C'ETAIT A Z... DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES D'ALLEGUER ET DE PROUVER LES FAITS DE NATURE A ETABLIR QUE LES TROUBLES DONT SOUFFRAIT Y... N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DU DELIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION PUISQU'ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QU'UNE TELLE MESURE ETAIT NECESSAIRE NON SEULEMENT POUR DETERMINER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE Z... MAIS ENCORE CELLE DES DOMMAGES SOUFFERTS PAR Y..., EN L'ABSENCE D'ELEMENTS OBJECTIFS POUR APPRECIER LES CONDITIONS PROFESSIONNELLES ACTUELLES DE LA VICTIME ET EN L'ABSENCE D'AUTRES DONNEES MEDICALES POUR TRANCHER LA QUESTION DU LIEN DE CAUSALITE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE RETENTISSEMENT PROFESSIONNEL DONT GIGOT FAIT ETAT APPARAIT INEXISTANT AU VU DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DESQUELS IL RESULTE QU'IL EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ALORS QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS EST INSUFFISANTE ET NE SAURAIT CONFERER A L'ARRET ATTAQUE LA BASE LEGALE NECESSAIRE POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME ETRE EN MESURE DE FIXER LE PREJUDICE DE Y..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE LADITE COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE JUGER AINSI ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE L'EXPERT N'AVAIT DISPOSE D'AUCUN ELEMENT OBJECTIF POUR APPRECIER LES CONDITIONS PROFESSIONNELLES ACTUELLES DE Y..., LA COUR N'EN AYANT QUANT A ELLE RELATE AUCUNE DE FACON OBJECTIVE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'EN FIXANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUBIE PAR PIERRE Y... A LA SUITE DES BLESSURES QUE LUI A CAUSEES ROBERT Z..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET LE TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT A... DES CHIFFRES SUPERIEURS, NI DE RECOURIR A UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, DONT LA NECESSITE NE RESSORTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS INVOQUES AUX MOYENS, LESQUELS DOIVENT DES LORS ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;