Trade Union Freedom Violation Dismissal Causation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for violating trade union freedom following an employee's dismissal, arguing the lower court failed to establish a causal link between the employee's union activity and the termination, relying only on the employer's knowledge of that activity. The appellate court, however, upheld the conviction, finding that the evidence—including contradictory testimony, the employer's admission of pressuring the employee's family to stop union activities, and the fact that the alleged professional faults were never documented until the employee announced his candidacy for staff delegate elections—demonstrated a causal link between the union activity and the dismissal, thereby providing a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L 412-2 du code du travail, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Trade Union Freedom Violation Dismissal Causation Appeal: The appellate court, however, upheld the conviction, finding that the evidence—including contradictory testimony, the employer's admission of pressuring the employee's family to stop union activities, and the fact that the alleged professional faults were never documented until the employee announced his candidacy for staff delegate elections—demonstrated a causal link between the union activity and the dismissal, thereby providing a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense of infringing upon trade union freedom, which was the subject of the conviction upheld by the dismissal of the appeal.
This article was cited in the ground for appeal (the 'moyen unique') alleging lack of grounds and legal basis, which the Court implicitly rejects by upholding the decision.
This article is applied as it deals with the costs imposed for rejecting the appeal (although the decision text does not explicitly use the code 'LTF' but implies costs follow from the rejection 'REJETTE LE POURVOI'). Given the strict instruction to only include articles explicitly cited in the dispositive, and since no cost article like Art. 66 LTF is explicitly present in the final orders (only 'REJETTE LE POURVOI'), this is excluded based on the rules. The dispositive only contains 'REJETTE LE POURVOI'.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE DANS UNE DECISION DE LICENCIEMENT, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 461-2, L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEME AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES OU BIEN ENCORE SUJETTES A CAUTION DES DIVERS TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'INFORMATION, QUE X... CONNAISSAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DE MONDON LORSQU'IL A DECIDE DE LE LICENCIER ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE N'EST CONSTITUE QUE S'IL EST ETABLI QUE L'EMPLOYEUR A PRIS EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER UNE DECISION CONCERNANT UN SALARIE ;
QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RELEVER, AU SOUTIEN DE SA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE X... CONNAISSAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DE MONDON AU MOMENT OU IL AVAIT DECIDE DE LE LICENCIER, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES ACTIVITES SYNDICALES DE CE DERNIER ET LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LEDIT PREVENU, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, DANS SES ECRITURES DE PROCEDURE, X... AVAIT SOULIGNE QUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES DIVERS TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'INFORMATION, LE LICENCIEMENT DE MONDON N'AVAIT ETE MOTIVE QUE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER ;
QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, SE BORNER A RETENIR AU SOUTIEN DE SA DECLARATION DE CULPABILITE QUE LES TEMOIGNAGES EN QUESTION ETAIENT CEPENDANT AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES OU SUJETS A CAUTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DECEMBRE 1977, X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS SIGOPLAST, A LICENCIE MONDON, SALARIE DE SON ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES ;
QUE L'INTERESSE AYANT SOUTENU QUE LA MESURE PRISE A SON EGARD AVAIT POUR SEULS MOTIFS SON APPARTENANCE A L'UNION DES SYNDICATS CFDT ET L'ACTIVITE QU'IL DEPLOYAIT, A CE TITRE, AUPRES DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE CONNAISSAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DE MONDON, CELLE-CI ETANT MAL PERCUE PAR LUI ;
QU'IL EN AVAIT ETE QUESTION AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ;
QUE X... AVAIT, DEVANT TEMOINS, EXERCE DES VIOLENCES SUR LE SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT DE CHERCHER A ANEANTIR SON OEUVRE, DE JETER LE TROUBLE DANS L'USINE ET DE VOULOIR LA METTRE EN FAILLITE ;
QUE LE PREVENU A, LUI-MEME, RECONNU AVOIR FAIT UNE DEMARCHE AUPRES DES PARENTS DE MONDON, DONT IL ETAIT LE COUSIN ;
QUE CEUX-CI ONT DECLARE QU'IL LEUR AVAIT DEMANDE D'INTERVENIR AUPRES DE LEUR FILS AFIN QU'IL CESSE SES ACTIVITES SYNDICALES ET QU'APRES LE LICENCIEMENT, IL LEUR AVAIT CONFIE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, MAIS QU'IL NE POUVAIT MENTIONNER UN MOTIF SYNDICAL ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN OUTRE, QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A MONDON N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ECRITES ET QUE X... N'EN A PERCU LA GRAVITE QUE LORSQU'IL A APPRIS QUE CE SALARIE ALLAIT ETRE CANDIDAT A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN COURS D'ORGANISATION ET QU'IL A ALORS HATE LE LICENCIEMENT AFIN QUE CELUI-CI SOIT EFFECTIF AVANT LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA CFDT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, METTENT EN EVIDENCE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'APPARTENANCE ET L'ACTIVITE SYNDICALES DE MONDON ET SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;