Public Prosecutor v. Business Owner (Workplace Safety/Minor Injury)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by the Public Prosecutor after a lower court acquitted a business owner against charges related to workplace safety violations, specifically the employment of a minor operating a mechanical press and the failure to install proper safety guards, following an accident where the minor lost two fingers. The Court of Cassation quashed the acquittal because the Court of Appeal improperly dismissed the probative force of the labor inspector's official report, which stated that despite administrative instructions, the employer had not installed the required lateral protection systems on the presses, thereby basing its decision on insufficient grounds by disregarding official findings without contrary proof, which sustains the employer's personal liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 431 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES L 611-12 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 611-1, L 611-10 ET L 611-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R 233-4 DU MEME CODE, Art. 673 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Business Owner (Workplace Safety/Minor Injury): The Court of Cassation quashed the acquittal because the Court of Appeal improperly dismissed the probative force of the labor inspector's official report, which stated that despite administrative instructions, the employer had not installed the required lateral protection systems on the presses, thereby basing its decision on insufficient grounds by disregarding official findings without contrary proof, which sustains the employer's personal liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for cassation, leading to the quashing of the lower court's decision.
These provisions were cited in the grounds for cassation, relating to the evidentiary value of inspector's reports and the employer's obligations.
These articles establish the evidentiary weight of the inspector's report, which the Court of Appeal failed to properly consider.
This article defines the infraction for which the accused was originally prosecuted (employment of minors on mechanical presses).
This article defines the infraction concerning the required safety guarding of the presses.
Although not explicitly listed in the final orders, the reference to 'Casse et annule' followed by referral suggests the court acted based on its inherent power to quash and remand.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI A RELAXE MOREL MAURICE DE Y... D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 431 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES L 611-12 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 611-1, L 611-10 ET L 611-12 DU CODE DU TRAVAIL, QU'UN PROCES-VERBAL, DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR UN RAPPORT DE CONSTATATIONS ETABLI PAR UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 AOUT 1980, X... JEAN-PAUL, ALORS AGE DE 16 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE A CLAVETTE TOURNANTE ET A MOUVEMENT ALTERNATIF, MUE MECANIQUEMENT, DANS UN ATELIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR MOREL ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL A DU ETRE AMPUTE DE DEUX DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE, BROYES SOUS LE PILON DE LA PRESSE SOUS LEQUEL IL AVAIT LATERALEMENT ENGAGE LA MAIN AU MOMENT MEME OU IL METTAIT LA MACHINE EN MARCHE ;
ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE MOREL POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT L'EMPLOI DE MINEURS DE 18 ANS AU TRAVAIL DES PRESSES MECANIQUES ET A CELLES DE L'ARTICLE R 233-4 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'AMENAGEMENT DES PRESSES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES EN MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA PREVENTION NON ETABLIE, SE FONDE, D'UNE PART, SUR L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN MATIERE DE SECURITE, AU CHEF DE FABRICATION DE L'USINE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LE PREVENU QUE, DES L'ANNEE 1979, LES PRESSES AVAIENT ETE MUNIES D'ECRANS DE PROTECTION LATERALE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL CHEF DE FABRICATION DE REMEDIER A L'INSUFFISANCE DU SYSTEME MIS EN PLACE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI ECARTENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES CONSTATATIONS DU CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE SELON LESQUELLES, EN DEPIT DES INSTRUCTIONS RECUES DE L'ADMINISTRATION, LE CHEF D'ENTREPRISE N'AVAIT FAIT PROCEDER A L'INSTALLATION SUR LES PRESSES, D'AUCUN SYSTEME DE PROTECTION LATERALE, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;