Company Noise Violation Damages Awarded to Association Quashed for Lack of Direct Prejudice Proof

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ADAM X... - - LA SOCIETE EMBUDEC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES, A CONDAMNE LE PREVENU A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, QUI A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE SOUS ASTREINTE ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT ADAM ET LA SOCIETE EMBUDEC A PAYER A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER CARNOT LA SOMME DE 80000 FRANCS EN REPARATION, TOUS CHEFS CONFONDUS, DU PREJUDICE DE CETTE PARTIE CIVILE ;

AU MOTIF QUE, MALGRE LES TRAVAUX DEJA EFFECTUES, IL PERSISTE POUR LES VOISINS DE LA SOCIETE, QUI PRATIQUE L'EMBOUTISSAGE, DES BRUITS ET DES VIBRATIONS EXCEDANT LES LIMITES LEGALEMENT TOLERABLES ;

QUE DE NOUVEAUX TRAVAUX DE PROTECTION DOIVENT ETRE EFFECTUES ET QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR L'ASSOCIATION EST INDENIABLE, LES PREMIERS JUGES L'AYANT EQUITABLEMENT EVALUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE ;

ALORS QU'UNE ASSOCIATION D'HABITANTS EST IRRECEVABLE A RECLAMER, COMME PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE GLOBALE AU PROFIT DE SES MEMBRES EN RAISON DE PRETENDUS TROUBLES DE VOISINAGE ;

QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS UNE INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE ;

QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE, SANS AUCUNE MOTIVATION PARTICULIERE ET SANS REFERENCE AUX STATUTS, EST DES LORS ILLEGALE ET DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ;

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'ADAM ET DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ETANT VENUS SCIEMMENT S'IMPLANTER, A PEU DE FRAIS, DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE DE MONTREUIL, FONCTIONNANT DEPUIS 60 ANS, LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION NE POUVAIENT SE PLAINDRE D'UN TROUBLE JUSTIFIANT INDEMNISATION ;

QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE SUPPORTER FINANCIEREMENT LE COUT DES TRAVAUX, EN REALITE INEFFICACES, QUI LUI ETAIENT DEMANDES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS DANS LEUR APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES, ILS NE PEUVENT TOUTEFOIS ORDONNER LA REPARATION QUE DU SEUL PREJUDICE AYANT SA SOURCE DIRECTE DANS L'INFRACTION ELLE-MEME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER CARNOT S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL POUR RECLAMER REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE SUBI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LES RIVERAINS DE LA SOCIETE EMBUDEC DONT ADAM X... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

QUE LES JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU N'A, A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION EN QUESTION, IL N'EN A PAS MOINS DISCUTE LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE ;

QU'IL EN RESULTE QUE SI LE MOYEN, SUR CE POINT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE ECARTE EN CE QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL DOIT NEANMOINS ETRE EXAMINE EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE INDIRECT COMME NE TROUVANT PAS SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER CARNOT, LES JUGES DU FOND, QUI, AU SURPLUS, N'ONT PRECISE NI DANS QUELLE FORME ELLE A ETE CONSTITUEE, NI QUEL EST SON BUT STATUTAIRE, ET QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI SON PRESIDENT AVAIT ETE REGULIEREMENT MANDATE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE, SE SONT BORNES A ENONCER QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EMBUDEC TROUBLE GRAVEMENT LE VOISINAGE, QUE SA PRESENCE A DES REPERCUSSIONS DRAMATIQUES SUR LES RIVERAINS ET QU'ELLE DEVALORISE LE QUARTIER ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'UN PREJUDICE PERSONNEL AURAIT ETE CAUSE A L'ASSOCIATION, MAIS SEULEMENT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE A CERTAINS DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1981 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;