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JURITEXT000007520682 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Bankruptcy Conviction Due to Improper Fine Imposition

Numéro de cause JURITEXT000007520682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted by the appellate court for offenses assimilated to simple and fraudulent bankruptcy and sentenced to fifteen months imprisonment suspended, plus a fine of 10,000 francs. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the applicable penal code articles (402 and 463) at the time only provided for imprisonment penalties for these specific bankruptcy offenses, the trial court committed an excess of authority by cumulatively imposing a fine alongside the reduced prison sentence, requiring a complete annulment and referral for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 402 DU CODE PENAL; Supreme Court Annuls Bankruptcy Conviction Due to Improper Fine Imposition: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the applicable penal code articles (402 and 463) at the time only provided for imprisonment penalties for these specific bankruptcy offenses, the trial court committed an excess of authority by cumulatively imposing a fine alongside the reduced prison sentence, requiring a complete annulment and referral for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
banqueroute frauduleuse fixation de la peine réduction de l'amende interdiction de la contrainte par corps gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 402 DU CODE PENAL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it imposed a fine alongside a suspended prison sentence for offenses (simple and fraudulent bankruptcy) that, according to this article, were punishable only by imprisonment.
Généré par l'IA
10-88832
Supreme Court Quashes Bankruptcy Conviction for Exceeding Scope of Indictment
87-80539
Fraudulent Bankruptcy Sentence Exceeded Statutory Penalties
20-86869
Appellant's Sentence Aggravation Overturned Due to Lack of Prosecution Appeal
87-83586
Bankruptcy Conviction Quashed for Inadequate Reasoning and Decriminalization Oversight
92-82069
Supreme Court Quashes Conviction Due to Appellate Court Errors and Supervening Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 402 DU CODE PENAL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it imposed a fine alongside a suspended prison sentence for offenses (simple and fraudulent bankruptcy) that, according to this article, were punishable only by imprisonment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 463 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AU PREVENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ALORS QUE LORSQUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU N'EST PUNISSABLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LE JUGE REPRESSIF, S'IL ACCORDE A CELUI-CI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PEUT PRONONCER CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT REDUITE ET UNE PEINE D'AMENDE ;

QU'AINSI, LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETANT PUNIS QUE DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, N'EDICTE AUCUNE AMENDE CONTRE LE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;

QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR RELEVE CONTRE LE DEMANDEUR DES FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE PEINE, ELLE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;