Sentence Appeal Regarding Assessor Impropriety and Jury Question Content

STATUANT SUR LE POURVOI DE : B... MARTIAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DU 2 JUIN 1981 QUE LA COUR, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT, ET DE MM GUERRIERIET CHAMOUTON, RESPECTIVEMENT 1ER ET 2EME ASSESSEURS ;

ALORS QUE M CHAMOUTON, DEUXIEME ASSESSEUR, PRIMITIVEMENT DESIGNE POUR REMPLIR CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, AVAIT ETE REMPLACE PAR M Y... AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1981 ;

QUE LA PRESENCE DE M CHAMOUTON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE EST DONC INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1981, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR FIXE AU 1ER AVRIL DE LA MEME ANNEE L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA TROISIEME SECTION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981, A DECIDE QU'IL SERAIT EN OUTRE TENU DEUX SESSIONS SUPPLEMENTAIRES DEVANT S'OUVRIR RESPECTIVEMENT LES 4 MAI ET 1ER JUIN ;

QUE PAR LA MEME ORDONNANCE IL A DESIGNE, POUR COMPOSER LADITE SECTION, MM VERSINI, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT, A... ET CHAMOUTON, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ASSESSEURS ;

QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1981, LE PREMIER PRESIDENT, CONSTATANT LE DECES DE M A..., A DESIGNE POUR LE REMPLACER PENDANT LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DEVANT S'OUVRIR LE 1ER JUIN, M GUERRIERI, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

QUE LES ORDONNANCES DES 5 MARS ET 28 AVRIL 1981, VERSEES PAR ERREUR AU DOSSIER, SONT ETRANGERES A LA CAUSE, LA PREMIERE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DURANT LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DEVANT S'OUVRIR LE 4 MAI, LA SECONDE CELLE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;

ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'ASSISES, COMPOSEE DE MM VERSINI, PRESIDENT, GUERRIERIET CHAMOUTON, ASSESSEURS, DEVANT LAQUELLE A COMPARU LE DEMANDEUR LE 2 JUIN 1981, DONC AU COURS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA TROISIEME SECTION QUI S'EST OUVERTE LE 1ER JUIN, ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI LIBELLEE ;

B... MARTIAL, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS, LE 15 OCTOBRE 1979, TENTE DE COMMETTRE UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. EPOUSE Y., LAQUELLE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ;

ALORS D'UNE PART, QUE LA QUESTION DOIT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT ;

QUE L'ARTICLE 332 DU NOUVEAU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA COUR D'ASSISES A SIEGE, DEFINISSANT LES ELEMENTS MATERIELS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, LA QUESTION DEVAIT PORTER SUR CES ELEMENTS DE FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION CRIMINELLE ;

ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL SERAIT VAINEMENT OBJECTE QUE L'APPLICATION A LA PRESENTE ESPECE DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL COMPORTERAIT L'APPLICATION RETROACTIVE D'UNE LOI PENALE PLUS SEVERE ;

QU'EN EFFET, S'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE CE TEXTE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LES FAITS REPROCHES A M B..., DEJA REPRIMES PAR LA LOI ANCIENNE, N'ETAIENT PAS CONCERNES PAR L'ELARGISSEMENT DE L'INCRIMINATION ;

QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION DE POSER LA QUESTION EN FAIT ET NON EN DROIT, COMPTE TENU DE LA NOUVELLE DEFINITION LEGALE DU VIOL, NE CONSTITUAIT QUE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE COMME SUIT : B... MARTIAL, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 15 OCTOBRE 1979 () TENTE DE COMMETTRE UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. EPOUSE Y., LAQUELLE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, N'ENCOURT PAS LE GRIEF ALLEGUE ;

QU'EN EFFET LADITE QUESTION A ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, ET QUI NE DEFINISSAIT PAS LE CRIME DE VIOL QU'IL REPRIMAIT ;

QUE LA DEFINITION DONNEE DUDIT CRIME PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE PRECITE EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION, NE SAURAIT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS, COMME EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;