Case concerning sufficiency of evidence for attempted theft conviction.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of attempted theft and sentenced to one year of imprisonment based on an appellate court ruling that found the appellant's version of events contradicted the declarations of the victim and a witness, as well as the appellant's own partial admissions. The high court quashed this decision, reasoning that a criminal conviction requires the explicit statement of the constituent elements of the offense, and merely citing contradictions with testimonial evidence and partial admissions is insufficient to establish the commencement of execution necessary to constitute attempted theft under the relevant penal code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 2 DU CODE PENAL; Case concerning sufficiency of evidence for attempted theft conviction: The high court quashed this decision, reasoning that a criminal conviction requires the explicit statement of the constituent elements of the offense, and merely citing contradictions with testimonial evidence and partial admissions is insufficient to establish the commencement of execution necessary to constitute attempted theft under the relevant penal code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision based on the inadequate demonstration of the elements of the offense of attempted theft, which this article defines.
Cited in conjunction with the substantive article to support the finding of a lack of grounds for the decision.
Used as the legal standard defining when attempted theft is constituted (commencement of execution and absence of voluntary withdrawal), which the appealed decision failed to establish.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL, A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR TENTATIVE DE VOL, AU SEUL MOTIF QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LUI SERAIT CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DU Y... TAYEB ET DU TEMOIN KISSI, ALORS QU'A DEFAUT D'AVOIR RAPPELE LA NATURE DE CES DECLARATIONS, LA COUR N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UN DELIT QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LE PREVENU EST CONTRAIRE, D'UNE PART, AUX DECLARATIONS DE LA VICTIME ET A CELLES D'UN TEMOIN ET, D'AUTRE PART, AUX AVEUX PARTIELS DE CE MEME PREVENU ;
QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR EN DEDUIRE QUE C'EST BIEN X... QUI, POUR TENTER DE LUI DEROBER DE L'ARGENT, S'EST JETE SUR SA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI NE CARACTERISENT PAS LA TENTATIVE DE VOL, LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISEE QUE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;