Homicide Conviction Appeal Regarding Judicial Questioning and Sentencing Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary homicide and sentenced to twenty years of confinement appealed, claiming the trial record failed to show the presiding judge questioned the accused as required by procedural law, and that the record concerning the sentencing decision stated it was taken by a majority rather than the required absolute majority. The court rejected the first ground because the record showed the accused was afforded the opportunity to speak and defend himself, and the procedural requirement was not prescribed under penalty of nullity. The second ground was rejected because the record sufficiently showed the decision on the penalty was made by the court and jury through their signatures, satisfying the relevant procedural article without needing to detail the specific majority conditions for sentencing under a different article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHomicide Conviction Appeal Regarding Judicial Questioning and Sentencing Majority: The court rejected the first ground because the record showed the accused was afforded the opportunity to speak and defend himself, and the procedural requirement was not prescribed under penalty of nullity. The second ground was rejected because the record sufficiently showed the decision on the penalty was made by the court and jury through their signatures, satisfying the relevant procedural article without needing to detail the specific majority conditions for sentencing under a different article.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EL GAFSI KHALIFA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT INTERROGE L'ACCUSE ET RECU SES DECLARATIONS ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE PAS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT INTERROGE L'ACCUSE, IL NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE EL GAFSI, OU SON CONSEIL, AIT DEMANDE QU'IL SOIT LUI DONNE ACTE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCUSE A ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE MEME PROCES-VERBAL PRECISANT, AU SURPLUS, QU'APRES L'AUDITION DE CHAQUE TEMOIN LE DEMANDEUR A EU LA FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ET QU'A L'ISSUE DES DEBATS, IL A ETE ENTENDU ET A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
QU'AINSI EL GAFSI AYANT PU LIBREMENT ASSURER SA DEFENSE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 362 EXIGE QU'ELLE SOIT PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER, EN OUTRE, DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;