Chalet Demolition Order Upheld Despite Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of violating urban planning code regulations for an irregularly built chalet and ordered to demolish it, challenged the ruling, arguing that the appellate court failed to adhere to procedural requirements by not clearly establishing the order of final submissions, specifically whether the administration's representative spoke after the defense, violating the right to have the last word under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellate decision explicitly stated the formalities were respected, including that the appellant spoke last, thereby providing a clear basis for review that confirmed compliance with procedural obligations, and further rejected the ground concerning the retroactive application of a subsequent land-use plan as a basis for demolition, as the appellate court simply confirmed the lower court's decision without adopting the contested reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Chalet Demolition Order Upheld Despite Procedural Challenge: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellate decision explicitly stated the formalities were respected, including that the appellant spoke last, thereby providing a clear basis for review that confirmed compliance with procedural obligations, and further rejected the ground concerning the retroactive application of a subsequent land-use plan as a basis for demolition, as the appellate court simply confirmed the lower court's decision without adopting the contested reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the obligations under this article regarding who speaks last were respected, validating the outcome of the lower court's ruling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FRANZ - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 MAI 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES QU'AIT ETE ENTENDU LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, A ORDONNE LA DEMOLITION-D'UN CHALET EDIFIE IRREGULIEREMENT ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;
QUE SI L'ARRET COMPORTE LA MENTION QUE LE CONSEIL DU PREVENU A PRIS ET DEVELOPPE LES CONCLUSIONS DE SON MEMOIRE ET QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER, IL EST FAIT ETAT, POSTERIEUREMENT, DE L'INTERVENTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION SANS QUE SOIT PRECISE QUAND IL A ETE ENTENDU ;
QU'IL S'ENSUIT UNE AMBIGUITE NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EFFECTIVEMENT RESPECTEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE LE PREVENU ET SON CONSEIL SE SONT EXPLIQUES SUR LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION, ONT ETE ENTENDUS, QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ET QUE M Y..., REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS EN SUITE DE QUOI, LES JUGES PRECISENT QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER PUIS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE AMBIGUITE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MOYEN ALLEGUE, LES OBLIGATIONS LEGALES VISEES AU TEXTE PRECITE N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, ETE VIOLEES ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ECARTE SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET CONDAMNE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'ABRI LITIGIEUX ;
AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DECIDE ULTERIEUREMENT POUR LA COMMUNE OU A ETE EDIFIE LE CHALET LITIGIEUX, INTERDISANT TOUTE CONSTRUCTION DANS CETTE ZONE, LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION NE PEUT ETRE ENVISAGEE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES LOIS ET REGLEMENTS N'AYANT AUCUN EFFET RETROACTIF, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE PEUT ETRE SOUVERAINEMENT ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND, C'EST A LA CONDITION QUE LEUR DECISION SE FONDE SUR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ET QUE L'INFRACTION QUI RESULTE DE CETTE CONSTRUCTION SANS PERMIS ET SANS AUTORISATION PREFECTORALE, CONSTITUAIT, A LA FOIS, UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION CONSOMMES A LA DATE A LAQUELLE LE SOL A ETE AFFECTE A LA CONSTRUCTION, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION LADITE INFRACTION ETAIT PRESCRITE A LA DATE OU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE ADOPTE POUR LA COMMUNE PAR DECISION PREFECTORALE ET LA COUR NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, AINSI JUSTIFIER UNE DECISION DE DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DONNER SUR LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE, UNE MOTIVATION SPECIALE A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS TENUS, SE SONT BORNES A CONFIRMER LA MESURE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, SANS S'EN EXPLIQUER AUTREMENT QU'EN INDIQUANT QU'ELLE ETAIT DEMANDEE DANS L'AVIS ECRIT FORMULE PAR LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN, QUI CRITIQUE UN MOTIF DU JUGEMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS REFERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI