Employee Injury Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a lower court's decision that acquitted an employer of involuntary bodily harm after an employee, working as a locksmith but engaged in masonry-like work, was severely injured in the eye by metal shards while enlarging a door frame without wearing safety goggles. The high court quashed the decision regarding civil interests because the appellate court erred by only considering the victim's imprudence, specifically undertaking work outside his normal duties without protective equipment, without investigating whether the employer was also at fault for a lack of supervision or insufficient control over the working conditions, which could have engaged the employer's penal responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 320 du Code Pénal, Art. 1382 du Code Civil, Art. 485 du Code de Procédure Pénale, Art. 593 du Code de Procédure Pénale; Employee Injury Liability Appeal: The high court quashed the decision regarding civil interests because the appellate court erred by only considering the victim's imprudence, specifically undertaking work outside his normal duties without protective equipment, without investigating whether the employer was also at fault for a lack of supervision or insufficient control over the working conditions, which could have engaged the employer's penal responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court ruled that the Court of Appeal failed to examine the employer's potential criminal liability (lack of surveillance), leading to the quashing of the judgment concerning this point.
The Supreme Court ruled that the Court of Appeal failed to examine the employer's potential civil liability based on the victim's imprudence alone, leading to the quashing of the judgment concerning this point.
This provision relates to the requirement for judicial decisions to contain proper grounds, which was central to the finding that the decision lacked proper reasoning.
This provision relates to the requirement for proper reasoning in judicial decisions, cited as part of the grounds for cassation concerning the insufficient reasoning.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOISE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE Y... ANDRE, INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DESSAINT-FINAUD ET CIE PRISE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR SA DEMANDE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE LA PARTIE CIVILE D'APRES LESQUELLES DES LUNETTES DE PROTECTION N'AVAIENT PAS ETE MISES A SA DISPOSITION N'ETAIENT PAS CONFIRMEES ;
ET D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, INCOMBAIT A UN MACON ;
ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER LEGALEMENT ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR A ECARTE LES DENEGATIONS DE LA VICTIME CONCERNANT LA MISE A SA DISPOSITION DE LUNETTES DE SECURITE, ELLE N'A PAS CONSTATE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SALARIE EN IMPOSAIT LE PORT ET QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS LES METTRE ;
QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE X... ETANT DONNE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL ETAIT FORMELLEMENT INTERDIT AUX SERRURIERS DE PROCEDER EUX-MEMES AUX RETOUCHES DES ENCADREMENTS POUR LA POSE DES PORTES ET QUE LA COUR A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN L'ADMETTANT ETABLIE, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE PENALE PAR LUI ENCOURUE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTENTE DE RELEVER UN CERTAIN COMPORTEMENT FAUTIF A LA CHARGE DE X..., SANS RECHERCHER SI LE PREVENU N'A PAS EGALEMENT COMMIS DE FAUTE, NOTAMMENT EN N'EXERCANT PAS UNE SURVEILLANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OUVRIER, A VIOLE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE LE 15 JANVIER 1976, X..., EMPLOYE AVEC LA QUALIFICATION DE SERRURIER PAR LA SOCIETE DESSAINT-FINAUD ET CIE DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST Y... ANDRE, A ENTREPRIS, SANS ETRE PORTEUR DE LUNETTES DE PROTECTION, D'AGRANDIR L'ENCADREMENT EN BETON D'UNE PORTE QU'IL ETAIT CHARGE DE POSER ;
QU'IL A ETE ATTEINT A L'OEIL DROIT ET GRAVEMENT BLESSE PAR UN ECLAT DE METAL PROVENANT D'UNE POINTE TEROLLE SUR LAQUELLE IL FRAPPAIT AVEC UN MARTEAU ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DU PORT DES LUNETTES DE PROTECTION SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DONT IL N'EST PAS PROUVE QU'IL N'EN AVAIT PAS DOTE SES OUVRIERS, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA VICTIME AVAIT SUR SA SEULE INITIATIVE, ENTREPRIS UN TRAVAIL QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A EN CONSTATER L'EXISTENCE D'IMPRUDENCES A LA CHARGE DU DEMANDEUR SANS RECHERCHER SI ELLES N'IMPLIQUAIENT PAS, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE INSUFFISANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEES PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;