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06-44496 Généré par l'IA

Employee Transfer Dismissal Geographical Scope Determination

Numéro de cause 06-44496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged since 1973 was dismissed for gross misconduct after refusing an employer's proposed transfer from Nice to Mandelieu. The appellate court deemed the dismissal an economic one, rendering it without real and serious cause because the notice proposing the change failed to include the mandatory one-month reflection period required under law for such modifications. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the new workplace was located within the same geographical area as the former, which was necessary to establish the nature of the modification and the applicability of the specified legal provisions regarding economic dismissals and reflection periods.

Regeste Legislator

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articles 1134 du code civil, article L. 321-1-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Transfer Dismissal Geographical Scope Determination: The appellate court deemed the dismissal an economic one, rendering it without real and serious cause because the notice proposing the change failed to include the mandatory one-month reflection period required under law for such modifications. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the new workplace was located within the same geographical area as the former, which was necessary to establish the nature of the modification and the applicability of the specified legal provisions regarding economic dismissals and reflection periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves changement d'emploi licenciement abusif droit économique étendue géographique de l'infraction déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du code civil
Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ;
article L. 321-1-2 du code du travail
codedutravail
article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision was applied to reject the respondent's claim for costs under this article.
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JURITEXT000006948429
Employee Dismissal Following Refused Geographical Transfer
09-72895
Employee Dismissal Over Geographic Reassignment Dispute
04-47005
Employee Dismissal After Refusal to Transfer
09-40285
Employee Dismissal Over Geographical Transfer and Commuting Hardship
82-40785
Employee Dismissal Over Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision was applied to reject the respondent's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1973 par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 7 juillet 2004 pour faute grave pour avoir refusé la proposition de mutation de son employeur de Nice à Mandelieu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ;

Attendu que pour condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que dès lors que la modification envisagée s'inscrivait dans le cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article L. 321-1-2 du code du travail lequel prévoit que la lettre individuelle informant la salariée de l'évolution proposée de sa situation doit porter mention d'un délai de réflexion d'un mois, et que tel n'étant pas le cas du courrier du 7 juin 2004, l'inobservation de ce délai par l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.