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06-44264 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Termination Date After Trial Period

Numéro de cause 06-44264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a production manager with a renewable three-month trial period, sued his employer for unpaid wages, termination indemnities, and damages, alleging the employment contract was terminated after the trial period expired. The employer argued the termination occurred on the last day of the trial period when a letter was handed to the employee, while the Court of Appeal determined the actual date of rupture was later, on March 8th, as evidenced by the acknowledgment of receipt, meaning the termination occurred after the trial period ended. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the Court of Appeal's sovereign appraisal of evidence that established the contract rupture occurred subsequent to the trial period's expiration.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Gérard Mang aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Termination Date After Trial Period: The employer argued the termination occurred on the last day of the trial period when a letter was handed to the employee, while the Court of Appeal determined the actual date of rupture was later, on March 8th, as evidenced by the acknowledgment of receipt, meaning the termination occurred after the trial period ended. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the Court of Appeal's sovereign appraisal of evidence that established the contract rupture occurred subsequent to the trial period's expiration.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi période de stage contrat de travail déterminé transmission des preuves maintien du paiement du salaire inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core decision disposing of the appeal.
Condamne la société Gérard Mang aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article to award attorney's fees to the winning party.
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89-45155
Employee Termination During Contractual Trial Period Renewal Dispute
77-40363
Contractual Trial Period Validity in Employee Dismissal Case
95-40769
Employees v. Employer: Excessive Trial Period and Unfair Dismissal
95-42624
Employee Termination During Trial Period Following Fixed-Term Contract; Failure to Rule on Continuity of Employment
97-40613
Employee Dismissal Following Invalid Extension of Trial Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision disposing of the appeal.

Condamne la société Gérard Mang aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article to award attorney's fees to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2006) que M. X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard Mang avait rompu le contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la rupture de la période d'essai se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant d'admettre que la période d'essai qui expirait le 5 mars 2004, avait été rompue à cette date qui était celle de la lettre remise en main propre au salarié dans laquelle il était indiqué que le préavis d'un mois prenait fin le 5 avril 2004, ce que le salarié avait admis en signant cette lettre, peu important que l'accusé de réception fût daté du 8 mars 2004, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a retenu la date du 8 mars 2004, postérieure à la date d'expiration de la période d'essai, comme étant celle de la rupture du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gérard Mang aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.