Employee Dismissal Compensation Threshold Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose economic dismissal was deemed without real and serious cause, was awarded damages and the employer was ordered to reimburse unemployment benefits; the employer appealed, arguing that because its staff count had dropped below eleven employees shortly before the dismissal, the lower compensation scheme for small businesses (under Article L. 122-14-5) should apply, excluding the higher indemnity and mandatory reimbursement under Article L. 122-14-4. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the company had employed at least eleven staff members habitually, only temporarily dropping below that threshold just prior to the dismissal, the general rule under Article L. 122-14-4 applied, legally justifying the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du code du travail, article L. 122-14-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation Threshold Dispute: 122-14-5) should apply, excluding the higher indemnity and mandatory reimbursement under Article L. 122-14-4. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the company had employed at least eleven staff members habitually, only temporarily dropping below that threshold just prior to the dismissal, the general rule under Article L. 122-14-4 applied, legally justifying the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2005), que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 par l'imprimerie Jean Didier, aux droits de laquelle vient la société Québécor World Europe, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier-développement et acquisitions, a été licencié le 17 juillet 2003 pour motif économique ;
Sur le premier et le dernier moyen :
Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le deuxième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois alors, selon le moyen :
1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un tel licenciement ne peut être indemnisé que sur la base de l'article L. 122-14-5 du code du travail, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en l'espèce, ayant constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; qu'en le faisant néanmoins, elle a violé les textes susvisés ;
2 / que l'employeur n'est pas tenu au remboursement des indemnités de chômage s'il emploie moins de onze salariés ou si le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en condamnant cependant la société Québécor World Europe à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, après avoir constaté qu'au jour du licenciement, l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'effectif du personnel n'avait été réduit à moins de onze salariés que peu de temps avant le licenciement, ce dont il résulte que la société occupait habituellement au moins onze salariés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Québécor World Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.