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06-40791 Généré par l'IA

Cashier Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute

Numéro de cause 06-40791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A part-time cashier was dismissed for gross misconduct, a decision later deemed without real and serious cause by the Court of Appeal, which consequently ordered the employer to reimburse unemployment benefits paid to the employee. The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal wrongly applied the statutory provisions concerning reimbursement of unemployment benefits (L. 122-14-4 of the Labor Code), as the employee had less than two years of seniority, making those specific reimbursement rules inapplicable.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du code du travail, Article L. 122-14-5 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Cashier Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute: The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal wrongly applied the statutory provisions concerning reimbursement of unemployment benefits (L. 122-14-4 of the Labor Code), as the employee had less than two years of seniority, making those specific reimbursement rules inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail manquements graves paiement en espèces de la prestation d'assurance indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du code du travail
The Court of Cassation overturned the portion of the lower court's decision regarding the reimbursement of unemployment benefits, based on the non-applicability of this article due to the employee's seniority.
Article L. 122-14-5 du code du travail
Cited alongside Article L. 122-14-4 in the ruling that led to the partial cassation regarding unemployment benefits reimbursement.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Applied by the Court to partially quash the decision without remand (cassation sans renvoi).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive section to reject the requests for indemnities based on this article.
Généré par l'IA
14-16699
Employee Dismissal Reclassification and Unemployment Benefit Reimbursement Order Overturned
05-42166
Employee Dismissal and Unemployment Benefits Reimbursement Dispute
2000/00839
Cashier Wrongful Dismissal Appeal
05-41198
Cashier Complicity in Merchandise Diversion Leading to Justified Dismissal
10/00352
Cashier Wrongful Termination During Maternity Protection Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-4 du code du travail

The Court of Cassation overturned the portion of the lower court's decision regarding the reimbursement of unemployment benefits, based on the non-applicability of this article due to the employee's seniority.

Article L. 122-14-5 du code du travail

Cited alongside Article L. 122-14-4 in the ruling that led to the partial cassation regarding unemployment benefits reimbursement.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Applied by the Court to partially quash the decision without remand (cassation sans renvoi).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive section to reject the requests for indemnities based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Gonesdis "E. Leclerc" qui l'employait en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel depuis le 18 novembre 2002, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les sommes que cet organisme a versées à la salariée, l'arrêt se borne à relever que celle-ci a perçu les indemnités de chômage et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X... avait une ancienneté de moins de deux ans, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ne s'appliquaient pas à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC par la société Gonesdis "E. Leclerc" des indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence de trois mois, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.