Employee Meal Allowance Dispute over Travel Expenses Protocol Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a platform attendant, sued for back pay related to a meal allowance, asserting entitlement under Article 12 of the "Travel Expenses" Protocol annexed to the collective bargaining agreement for road transport. The lower court awarded the employee the meal allowance, finding Article 12 of the protocol ambiguous and awarding the full amount less any existing meal premium. The High Court quashed this decision, reasoning that Article 12, which addresses specific scenarios for night work within the broader "Travel Expenses" Protocol designed to cover reimbursement for road transport workers who incur travel costs not fully covered by the employer upon justification, is inapplicable to personnel who do not travel during their service, thus violating the article's intended scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Employee Meal Allowance Dispute over Travel Expenses Protocol Applicability: The lower court awarded the employee the meal allowance, finding Article 12 of the protocol ambiguous and awarding the full amount less any existing meal premium. The High Court quashed this decision, reasoning that Article 12, which addresses specific scenarios for night work within the broader "Travel Expenses" Protocol designed to cover reimbursement for road transport workers who incur travel costs not fully covered by the employer upon justification, is inapplicable to personnel who do not travel during their service, thus violating the article's intended scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main subject of the dispute and its misapplication led to the cassation of the lower court's decision.
This procedural rule was cited to justify the Court's decision to rule on the merits (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de quai pointeur par la société Nexia Froid le 2 novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont il estimait devoir bénéficier, en application de l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est ambigu et que faute d'autres éléments probants que l'annexe de la convention collective, il convient d'accorder l'indemnité unique de repas avec déduction de la prime de panier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des services effectués la nuit, est un des articles du Protocole intitulé "Frais de déplacement"ayant pour objet selon son article 1er de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification, d'où il suit que l' article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte ;
Condamne M. Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.