Appeal Regarding Omission in Labor Judgment on Severance Tax Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to interpret a prior labor court decision regarding a severance indemnity, arguing it should be net of all charges, and further requested the court to complete that decision by ordering the employer to pay a specific sum (€779,479) for the associated tax charges. The appellant contended that by failing to quantify the obligation and issue a payment order, the lower court omitted a required decision. However, the high court ruled the appeal inadmissible, reasoning that a judgment resolving an undefined claim, such as a request to remedy an omission concerning a decision already subject to appeal, is itself susceptible to appeal, making the recourse to the high court inappropriate under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code civil, Art. 605 du nouveau code de procédure civile, Art. 40 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Omission in Labor Judgment on Severance Tax Liability: The appellant contended that by failing to quantify the obligation and issue a payment order, the lower court omitted a required decision. However, the high court ruled the appeal inadmissible, reasoning that a judgment resolving an undefined claim, such as a request to remedy an omission concerning a decision already subject to appeal, is itself susceptible to appeal, making the recourse to the high court inappropriate under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section that leads to the inadmissibility ruling, although the final disposition only orders rejection of the appeal.
Cited in the reasoning section that leads to the inadmissibility ruling, although the final disposition only orders rejection of the appeal.
Cited in the final orders regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 octobre 2005) que M. X... Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur la société BNP Paribas avait été condamnée à lui verser devait s'entendre nette de toutes charges sociales et fiscales, et , d'autre part, de compléter cette même décision en y ajoutant que la société en cause sera condamnée à payer à l'intéressé une somme de 779 479 euros au titre des charges fiscales afférentes à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle a été condamnée à payer nette de toutes charges, avec intérêts au taux légal ;
Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas fait droit à sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à faire constater l'existence d'une obligation de payer à la charge du défendeur, le juge doit être considéré, par l'effet d'une règle légale, saisi d'une seconde demande visant à ce que l'obligation soit chiffrée et fasse l'objet d'une condamnation de payer au profit du demandeur ; que dans l'hypothèse où le juge se borne à constater l'existence d'une obligation, en son principe, il entache sa décision, ipso facto, d'une omission de statuer en tant qu'il s'abstient de chiffrer l'obligation et de condamner le défendeur à paiement ;
que tel était le cas en l'espèce ; qu'en refusant de réparer l'omission de statuer, et de compléter sa première décision pour faire droit à la demande de chiffrage et de condamnation, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5 et 12 du même code ;
Mais attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que tel est le cas d'un jugement statuant sur une requête en réparation d'une omission de statuer se rapportant à une décision elle-même susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.