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06-40471 Généré par l'IA

AGS Guarantee Coverage for Post-Receivership Salary Claims

Numéro de cause 06-40471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged shortly after a company entered into receivership and subsequently dismissed following the adoption of a transfer plan, sought AGS guarantee coverage for unpaid salaries accrued between the opening of the collective procedure and the dismissal; the Court of Cassation quashed the appellate ruling which granted coverage, reasoning that under the applicable labor code provisions, salary claims resulting from the continuation of the employment contract after the judgment opening receivership, in the absence of judicial liquidation, are not guaranteed by the AGS, and the lower court failed to apply this rule despite finding that the disputed claims arose from the execution of the contract post-receivership, not from the termination itself.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens; AGS Guarantee Coverage for Post-Receivership Salary Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail demande partielle arriérés de salaire interprétation de l'arrêt litiges du travail motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail
This article's interpretation formed the main ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the AGS guarantee.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for the Court of Cassation to end the dispute itself ('cassation sans renvoi').
Condamne M. X... et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens
This order imposes costs on the parties involved in the litigation.
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04-47198
Wage Guarantee Association Liability in Post-Receivership Employment Continuation
09-67074
AGS Liability for Termination Indemnities Post-Company Transfer Plan
88-11556
AGS Guarantee for Pre-Receivership Paid Leave Compensation
94-45096
Employee v. Receivership Commissioner Regarding AGS Guarantee for Termination Indemnities
03-47542
Employee Non-Compete Consideration Guarantee Under AGS in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail

This article's interpretation formed the main ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the AGS guarantee.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for the Court of Cassation to end the dispute itself ('cassation sans renvoi').

Condamne M. X... et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens

This order imposes costs on the parties involved in the litigation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Croc'Parc a été déclarée en redressement judiciaire le 19 décembre 2000 ; que M. X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société Croc'Parc des salaires dus au titre de la période d'observation et jusqu'au jour de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ;

Attendu que pour décider que les salaires des mois de novembre 2001 à mi-février 2002 fixés au passif de l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, cette créance relève de la garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS et qu'il résultait de ses constatations que les créances litigieuses ne procédaient pas de la rupture du contrat de travail mais de la poursuite de son exécution après le redressement judiciaire auquel il a été mis fin par l'adoption d'un plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en° cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS devait garantir les salaires fixés au passif de l'employeur, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de salaires fixée au passif de l'employeur ;

Condamne M. X... et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.