Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Union Committee Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, elected to the workplace health, safety, and working conditions committee, was dismissed for gross misconduct after the employer obtained the required administrative authorization, which was subsequently upheld by administrative courts. The employee appealed the decision confirming the dismissal as based on serious misconduct, arguing violations of the Civil Code and Labor Code, but the Court of Cassation upheld the finding, reasoning that the Court of Appeal reasonably determined that the employee's clear breach of the exclusivity clause constituted serious misconduct justifying immediate dismissal due to the nature of the facts and the necessary verification period, rendering the continuation of employment during the notice period impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Union Committee Status: The employee appealed the decision confirming the dismissal as based on serious misconduct, arguing violations of the Civil Code and Labor Code, but the Court of Cassation upheld the finding, reasoning that the Court of Appeal reasonably determined that the employee's clear breach of the exclusivity clause constituted serious misconduct justifying immediate dismissal due to the nature of the facts and the necessary verification period, rendering the continuation of employment during the notice period impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order regarding the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs.
This concerns the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2005), que M. X... a été engagé en février 1991 par la société Grégoire, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Kneverland Group Cognac (la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ; que son employeur a engagé à son encontre le 8 juin 1998 une procédure de licenciement pour laquelle il a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 15 juillet 1998 ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié avait manifestement violé la clause d'exclusivité figurant à son contrat et que le délai pris par l'employeur était raisonnable eu égard à la nature des faits et à la nécessité de les vérifier ; qu'elle a pu décider que compte tenu des fonctions de l'intéressé, ces faits étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.