Cassation Rejects Appeal Against Restrictions on Illegal Practice of Medicine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber which confirmed a trial judge's refusal to lift judicial supervision imposed on an individual charged with the illegal practice of medicine, specifically forbidding him from practicing as a "naturopath" and "iridologist" or performing any medical acts. The appellate court upheld the supervision, noting that the appellant was a repeat offender, having been previously convicted for the same offense, and therefore faced potential imprisonment under the Public Health Code, which justified maintaining the restrictions under the applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Restrictions on Illegal Practice of Medicine: The appellate court upheld the supervision, noting that the appellant was a repeat offender, having been previously convicted for the same offense, and therefore faced potential imprisonment under the Public Health Code, which justified maintaining the restrictions under the applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the Court of Appeal made the exact application of this article when confirming the rejection of the request to lift judicial supervision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juillet 1987, qui, dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que par ordonnance du 21 mai 1987, le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en lui interdisant d'exercer les activités de " naturopathe " et d'" iridologue " ainsi que " toute activité consistant en un acte médical " ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mainlevée de ce contrôle judiciaire formée par l'inculpé les juges du second degré, après avoir analysé les charges pesant sur lui, retiennent qu'il est en état de récidive pour avoir été condamné le 17 juin 1983 à 10 000 francs d'amende pour le même délit et qu'en vertu de l'article L. 376 du Code de la santé publique il encourt une peine d'emprisonnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;