Appellant v. State Regarding Labor Inspection Report Validity for Rest Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for violating labor law concerning mandatory weekly rest, specifically Sunday rest, and challenged the conviction by claiming the inspection report was void because the labor inspector failed to follow the procedural requirement of Article L. 611-10, which mandates furnishing an extra copy of the report to the offender in cases of infractions related to the "duration of work." The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the procedural formality under Article L. 611-10 only applies to infractions concerning the *duration* of work and does not extend to infractions solely concerning *rest and leave* provisions, thereby upholding the lower court's decision that the specific procedural requirement was not applicable to the offense committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article L. 611-10 du Code du travail, article L. 200-1 du Code du travail, article 611-10 du Code du travail, article L. 221-5 du Code du travail, Art. L. 221-5 du Code du travail; Appellant v. State Regarding Labor Inspection Report Validity for Rest Violations: 611-10, which mandates furnishing an extra copy of the report to the offender in cases of infractions related to the "duration of work." The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the procedural formality under Article L. 611-10 only applies to infractions concerning the *duration* of work and does not extend to infractions solely concerning *rest and leave* provisions, thereby upholding the lower court's decision that the specific procedural requirement was not applicable to the offense committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for violating this article regarding mandatory Sunday rest.
The court rejected the appeal based on the alleged non-observance of the procedural formality mandated by this article for infractions related to working time, distinguishing it from rest violations.
Although cited in the grounds of the appeal, this provision was not explicitly applied in the final order to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 mars 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 250 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles L. 200-1 et L. 611-10 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la formalité prévue par le troisième alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail, ne concernait pas la constatation des infractions relatives aux repos et congés des personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1 du Code du travail ;
" au motif que le champ d'application de l'article 611-10 du Code du travail est strictement délimité dans son alinéa dernier et que la réglementation ayant pour objet le respect du repos hebdomadaire fixé le dimanche est étrangère à ses prévisions ;
" alors que cette interprétation exégétique du terme " durée du travail ", employé par le troisième alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail, ne serait légalement justifiée et justifiable que si ledit article se trouvait lui-même inséré au chapitre II (durée du travail) du titre I du livre II du Code du travail ; que, tout au contraire, il trouve sa place au livre VI titre I (services de contrôle) chapitre I (inspection du travail) ; qu'ainsi, en disposant qu'" en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire (du procès-verbal) est établi et remis au contrevenant " par l'inspection du travail, l'article L. 611-10 a entendu viser toutes les contraventions relatives à la durée du travail au nombre desquelles se trouvent les infractions aux repos et congés, ces dernières infractions ne pouvant être constituées sans emporter, par elles-mêmes, par définition, des infractions à la durée du travail ;
Attendu qu'X..., qui était prévenu d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir, pour le déclarer coupable de cette contravention, rejeté l'exception de nullité tirée de l'inobservation par l'inspecteur du travail de la formalité imposée par l'article L. 611-10 dudit Code, selon lequel en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant ;
Qu'en effet cette formalité ne s'imposait pas dès lors que les faits reprochés au demandeur constituaient une infraction non aux dispositions légales relatives à la durée du travail mais seulement aux dispositions relatives aux repos et congés ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi ;