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87-82274 Généré par l'IA

Fugitive's Forfeiture of Right to Appeal Conviction

Numéro de cause 87-82274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of failure to present a child, who absconded and remained a fugitive after a warrant for his arrest was issued during the proceedings, was deemed ineligible to appeal the conviction to the high court through a representative, as the court held that an individual who evades the execution of a judicial warrant forfeits the right to seek cassation review on their behalf.

Regeste Legislator

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non cité; Fugitive's Forfeiture of Right to Appeal Conviction: A defendant, convicted of failure to present a child, who absconded and remained a fugitive after a warrant for his arrest was issued during the proceedings, was deemed ineligible to appeal the conviction to the high court through a representative, as the court held that an individual who evades the execution of a judicial warrant forfeits the right to seek cassation review on their behalf.

Mots-clés

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péremption du droit mandat d'arrêt contrôle juridictionnel droit de demeurer violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The decision declares the appeal inadmissible based on the fact that the appellant fled justice, a principle inherent to French criminal procedure, even though no specific article is formally cited in the dispositive section ordering the inadmissibility.
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92-84545
Inadmissibility of Appeal Due to Fugitive Status
89-84641
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive from Justice
96-81553
Appellant Failure to Appear for Imprisonment Sentence Forfeits Appeal
01-86732
Appeal of Conviction for Failure to Present a Child Upheld
96-83352
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The decision declares the appeal inadmissible based on the fact that the appellant fled justice, a principle inherent to French criminal procedure, even though no specific article is formally cited in the dispositive section ordering the inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours de la procédure suivie contre lui pour non représentation d'enfant, s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre ; qu'il était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ; Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre la décision le condamnant ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;