Civil Party Appeal on Statute of Limitations for Forgery and False Testimony Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a decision by the Chamber of Accusation that upheld an investigating judge's refusal to proceed with an investigation into forgery and false testimony, based on the civil party's contention that a prior complaint interrupted the statute of limitations. The appellate court properly confirmed the initial refusal because the prior complaint from January 1985 alleged the exact same facts, resulted in a final refusal to investigate in April 1985, which was duly served but not appealed, thereby establishing the authority of the matter already judged and extinguishing the public action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 alinéa 2-1°; Civil Party Appeal on Statute of Limitations for Forgery and False Testimony Rejected: The appellate court properly confirmed the initial refusal because the prior complaint from January 1985 alleged the exact same facts, resulted in a final refusal to investigate in April 1985, which was duly served but not appealed, thereby establishing the authority of the matter already judged and extinguishing the public action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis relating to the admissibility or grounds of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- S. A., partie civile,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de faux et usage de faux et de forfaiture, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Vu le mémoire personnel produit tendant à contester l'acquisition de la prescription ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° ;
Attendu que par ordonnance du 2 juin 1986 le juge d'instruction a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile et que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Que, répondant aux conclusions de la demanderesse selon lesquelles la prescription aurait été interrompue par une précédente plainte déposée par elle, le 8 janvier 1985, l'arrêt constate que celle-ci était rigoureusement identique et dénonçait les mêmes faits, que le juge d'instruction saisi avait rendu une ordonnance de refus d'informer le 3 avril 1985 régulièrement signifiée à la partie civile mais non frappée d'appel et motivée en droit ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'action publique se trouvait éteinte par l'autorité de la chose jugée, la Chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.