Detainee's Appeal for Release Based on Health Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for various offenses including forgery, fraud, and misuse of corporate assets, appealed a decision affirming the denial of his request for release based on his poor health. The appellate chamber had relied on a medical expert report concluding only that the detainee needed admission to a hospital unit within the prison to receive necessary care, from which it inferred there was no medical obstacle to continued detention. The high court rejected the appeal, reasoning that since the expert report itself only recommended hospital care within the detention facility and did not state that the health condition made continued detention impossible, the lower court was justified in concluding there was no medical barrier to detention and that the decision was sufficiently motivated according to the requirements for maintaining pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 148; Detainee's Appeal for Release Based on Health Denied: The appellate chamber had relied on a medical expert report concluding only that the detainee needed admission to a hospital unit within the prison to receive necessary care, from which it inferred there was no medical obstacle to continued detention. The high court rejected the appeal, reasoning that since the expert report itself only recommended hospital care within the detention facility and did not state that the health condition made continued detention impossible, the lower court was justified in concluding there was no medical barrier to detention and that the decision was sufficiently motivated according to the requirements for maintaining pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court justified the continued detention of Y... in accordance with this article.
The Court of Cassation confirmed that the decision regarding continued detention was made under the conditions provided for in this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEE, DE COMMERCE OU DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, A RETENU L'ABSENCE D'OBSTACLE MEDICAL A LA MESURE DE DETENTION INTERVENUE, L'EXPERTISE MEDICALE REALISEE SUR L'ETAT DE SANTE DE Y... AYANT SEULEMENT CONCLU A L'ADMISSION DU DETENU AU P H B OU IL RECEVRA LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT ;
ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RETENU LA CONNAISSANCE EXACTE DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE COMME ELEMENT DETERMINANT POUR L'APPRECIATION DE LA NECESSITE OU NON DE MAINTENIR SA DETENTION, NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE Y..., FAISANT VALOIR LES INSUFFISANCES ET LACUNES DE L'EXPERTISE PRATIQUEE, QUI SI ELLE AVAIT DONNE UN BILAN DE SANTE AU DEMEURANT FORT PESSIMISTE DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS DETERMINE, COMME LA REQUETE L'AVAIT SOLLICITE, SI CET ETAT DE SANTE ETAIT PRECISEMENT COMPATIBLE OU NON AVEC LA DETENTION, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET REPONDRE AU MEMOIRE DE Y... QUI INVOQUAIT SON ETAT DE SANTE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI SE FONDE SUR LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QUE NE CONTREDISENT D'AILLEURS PAS CELLES D'UN RAPPORT ULTERIEUR, RELEVE QUE L'EXPERT X... SEULEMENT CONCLU A L'ADMISSION DE L'INCULPE A LA PRISON HOPITAL DES BAUMETTES OU IL RECEVRA LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT ;
QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'OBSTACLE MEDICAL A LA MESURE DE DETENTION INTERVENUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA COMPATIBILITE DE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR AVEC SON MAINTIEN EN DETENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE Y... PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE 148 ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;