Indictment Order Appeal Rejection for Bankruptcy and Company Law Violations

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - AVON HENRI - - Z... MARIE-JEANNE EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR L'INCULPE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE OU QU'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QUE TOUTEFOIS, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE L'ARRET LUI-MEME NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE ET QUE TEL EST LE GRIEF INVOQUE AU DEUXIEME MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PROCUREUR GENERAL A DONNE AVIS PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 21 AVRIL 1982 DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ;

ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1982, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 197 SUSVISE QUI DISPOSE QU'UN DELAI DE CINQ JOURS DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DES INCULPES ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 21 AVRIL 1982, A LAQUELLE IL A, SUR SA DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES APRES AVOIR PRODUIT REGULIEREMENT UN MEMOIRE, LEDIT MEMOIRE DEPOSE LE 14 AVRIL 1982 A 10 H 30 ET VISE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER ;

QU'AINSI LA MENTION, SELON LAQUELLE LES LETTRES RECOMMANDEES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIENT ETE ENVOYEES QUE LE 21 AVRIL 1982, NE RESULTE QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT LES DEMANDEURS NE PEUVENT FAIRE GRIEF A L'ARRET ;

QUE, DES LORS, LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LES EXPERTS COMPTABLES B... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'ONT PAS PRETE SERMENT ET QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT INSCRITS SUR L'UNE DES LISTES DE L'ARTICLE 157 ;

ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE M Y... HENRI ET M A... GEORGES, DESIGNES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR EFFECTUER UNE EXPERTISE COMPTABLE, SONT TOUS DEUX INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS C... PAR LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET QU'IL DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS : LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION DES PREVENUS AU MOTIF QUE L'INFORMATION AVAIT ETE COMPLETE ;

ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR CET ARRET ;

LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1273 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CONTRE ELLE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR DE 1973 A 1977, ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A LOGECO, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS ;

ALORS QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT L'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS ;

LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1275 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE AVON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CONTRE LUI CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR, EN 1971, 1972 ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A LOGECO EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, TENU, FAIT TENIR, OU LAISSE TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ;

ALORS QUE L'ARRET QUI CONSTATE, PAR AILLEURS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS QU'A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1975 EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE AVON HENRI ET Z... MARIE-JEANNE EPOUSE X..., DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DEUX POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, LE PREMIER POUR ABUS DE CONFIANCE, LA SECONDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PLUS AMPLE INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION, AIT EVOQUE LA PROCEDURE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRET QUE CRITIQUENT LES MOYENS NE TRANCHENT PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE, QUI D'AILLEURS N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES, ET NE CONSTITUENT PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSAIENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, DEVANT LAQUELLE LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS PROPOSES NE SONT PAS RECEVABLES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;