Family Abandonment Conviction Upheld; Appellate Court's Increased Sentence Upheld by Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously sentenced to a suspended one-month prison term for family abandonment, appealed the finding of guilt, but the appellate court upheld the conviction, then successively adjourned sentencing before ultimately imposing a non-suspended three-month prison sentence on the final date after the appellant provided no definitive explanation for his failure to comply. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that appellate judges possess the discretionary power, within legal limits, to increase the penalty decided by the first instance court when applying the relevant procedural article, and they are not required to justify the exercise of this sentencing discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Family Abandonment Conviction Upheld; Appellate Court's Increased Sentence Upheld by Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that appellate judges possess the discretionary power, within legal limits, to increase the penalty decided by the first instance court when applying the relevant procedural article, and they are not required to justify the exercise of this sentencing discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal applied this article when increasing the sentence pronounced by the first judges.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X..., DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A DES DATES DONT LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT ETE AVISES ;
QUE LE 4 NOVEMBRE 1982, X... A ETE CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN ELEVANT AINSI LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ESTIME DEVOIR SANCTIONNER SEVEREMENT DES FAITS GRAVES POUR LESQUELS LE PREVENU NE FAIT PARVENIR EN DEFINITIVE A LA COUR AUCUNE EXPLICATION SUR LE MOTIF DE SA CARENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PRONONCE LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;