Civil Party Appeal Regarding Dismissal and Supplementary Investigation Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order regarding an initial complaint solely for misuse of a signed blank document, arguing the chamber improperly ruled on related offenses of breach of trust, extortion, and fraud—which were not in the initial complaint or prior orders—without ordering further investigation. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the indictment chamber had, in fact, ordered and completed a supplementary investigation following a prior ruling specifically addressing the mentioned additional offenses invoked by the civil party's memorandum, thus rendering the appellant's ground for appeal factually unfounded and failing to meet the statutory criteria allowing a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the prosecution has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Regarding Dismissal and Supplementary Investigation Scope: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the indictment chamber had, in fact, ordered and completed a supplementary investigation following a prior ruling specifically addressing the mentioned additional offenses invoked by the civil party's memorandum, thus rendering the appellant's ground for appeal factually unfounded and failing to meet the statutory criteria allowing a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the prosecution has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article, which grant the civil party the right to appeal against a decision of the Chamber of Accusation in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... SUR SA PLAINTE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, EXTORSION DE FONDS ET ESCROQUERIE EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE ;
"ALORS QUE CES CHEFS D'ACCUSATION N'AYANT ETE VISES NI DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, NI DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI DANS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, NI NON PLUS DANS L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ;
QUE, DES LORS, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
" ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER PAR L'ARRET ATTAQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, RENDUE SUR LA PLAINTE DE X..., PORTEE CONTRE X... DU SEUL CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, ET POUR DECLARER NON CONSTITUES LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'EXTORSION DE FONDS ET D'ESCROQUERIE, INVOQUES DANS LE MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;