DUI Injury Penalty Applicability

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -ROBERT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE, DIT QU'IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER-III DU CODE DE LA ROUTE, 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVU A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET A L'ARTICLE L 1ER-III DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL SUPPOSE QUE LA VICTIME DES BLESSURES INVOLONTAIRES AIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL (V ARRET ATTAQUE P 2) ;

QUE DES LORS, EN RETENANT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, AINSI QUE L'ARTICLE L 1ER-III DU CODE DE LA ROUTE" ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE ROBERT Y... A, DANS UNE AGGLOMERATION, RENVERSE AVEC SON AUTOMOBILE MARINETTE X... QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS QUE LUI ;

QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE SE TROUVAIT, ALORS, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 2,68 GR POUR MILLE ;

QUE LES BLESSURES DE LA VICTIME N'ONT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DELIT DE "BLESSURES INVOLONTAIRES EN ETAT ALCOOLIQUE", A FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE L 1ER-III DU CODE DE LA ROUTE, LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A CELUI QUI, AYANT CONDUIT UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EST L'AUTEUR DE BLESSURES DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 1315 DU MEME CODE, L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE BERGZOLL PREVENU, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME X... LE 22 AOUT 1980, AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE COMMISE PAR LE PREVENU, A SAVOIR LE DEPASSEMENT IMPRUDENT DE LA CYCLISTE, EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

QU'EN EFFET, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CYCLISTE AIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE, EN SURGISSANT D'UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DE CELUI-CI ;

QUE LA CYCLISTE L'A NIE FORMELLEMENT ;

QU'ELLE CIRCULAIT PARALLELEMENT AU TROTTOIR ET A L'AXE DE LA ROUTE LORSQUE SA BICYCLETTE A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA PARTIE AVANT DROIT DE LA VOITURE DU PREVENU, LEQUEL A EFFECTUE MALADROITEMENT SON DEPASSEMENT EN NE SE PORTANT PAS SUFFISAMMENT SUR SA GAUCHE ;

QUE, DE PLUS, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (V ARRET ATTAQUE, P 4 ET 5), ALORS QUE, NI LE DOSSIER DE L'ENQUETE, NI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTANT DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DE LA BICYCLETTE AU MOMENT DU CHOC ET, NOTAMMENT, LA DISTANCE LA SEPARANT DU TROTTOIR ;

QUE CETTE IMPRECISION DE FAIT NE PERMET PAS DE SAVOIR SI L'AUTOMOBILISTE DISPOSAIT D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR EXECUTER SON DEPASSEMENT ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES PRECITES" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ROBERT Y... Z... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE MARINETTE X..., DEBOUCHANT BRUSQUEMENT D'UN CHEMIN SITUE A DROITE DE LA ROUTE, ETAIT VENUE COUPER SA VOIE DE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL OBSERVE NOTAMMENT QUE LA CYCLISTE ROULAIT, A DROITE PARALLELEMENT AU TROTTOIR ET A L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, QUE LA BICYCLETTE A ETE HEURTEE A L'ARRIERE ET NON SUR LE COTE ;

QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE L'AUTOMOBILISTE QUI, EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT, NE S'EST PAS SUFFISAMMENT PORTE A GAUCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;