Extradition Release Decision Quashed for Procedural Omission

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CDE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 2 MARS 1983, QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS LORSQU'ELLE DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION OU LORSQU'ELLE SE PRONONCE SUR LA LIBERTE DE L'INTERESSE DANS LE CAS OU LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI NE SONT PAS PARVENUS DANS LES DELAIS PREVUS, LA MEME LOI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QUI APPARTIENT A LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST REQUISE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LES ARRETS QUI STATUENT SUR LES REQUETES DE MISE EN LIBERTE QUE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI L'AUTORISE A FORMULER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

AU FOND ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES R.213 ETR.32177 JUDICIAIRE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE PRESIDEE PAR M.LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ALORS QUE LE POUVOIR CONFERE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE DESIGNER CHAQUE ANNEE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE FAIT PAS ECHEC AUX PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LE REMPLACEMENT DES MAGISTRATS ;

QU'EN PARTICULIER, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, TENUE DE DESIGNER UNPRESIDENT DE CHAMBRE POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DESIGNER UN CONSEILLER QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DE TOUS LES PRESIDENTS DE CHAMBRE COMPOSANT LA COUR ;

QU'A DEFAUT, L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT DESIGNER UN CONSEILLER QU'A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT PARMI CEUX DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT COMME SUSCEPTIBLES DE PRESIDER UNE CHAMBRE, ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TOUS LES CONSEILLERS DESIGNES DANS DE TELLES CONDITIONS QU'EN RESPECTANT L'ORDRE D'ANCIENNETE ;

QUE LA DECISION NE PRECISANT NI QUE LE CONSEILLER ANTONA FIGURE SUR LA LISTE DES CONSEILLERS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES, OU SOIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS QUI ONT SIEGE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION OU SIEGEAIT "M.LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE" ;

QU'IL EST AINSI ETABLI L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT BIEN PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CETTE FIN, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, IL SE DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DUDIT ARTICLE ET DES ARTICLES L.612-I, R.213-6 ET R.213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER A LA CONDITION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 216 DU MEME CODE, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN DES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN SON RAPPORT ET QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;

QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMULEES AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDUES SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR UN ETRANGER PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI, SONT SOUMISES AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, TANT AU FOND QU'EN LA FORME ;

QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 199 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT ET QUE L'ARRET DOIT FAIRE MENTION DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;

QUE L'INACCOMPLISSEMENT DE SES FORMALITES ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LE DEMANDEUR EST RECEVABLE ET FONDE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 2 MARS 1983, AYANT EREJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DE LA PART D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER ;

ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;