Tax Administration v. Couple (Prescription and Res Judicata)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ARIEGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 AVRIL 1978, QUI A RELAXE LES EPOUX X... DU CHEF DE FRAUDE SUR LES SPECTACLES ET QUI A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES FINS DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1862, 1868 DU 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

DES ARTICLES 6, 8 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

DE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OPPOSE A L'ACTION FISCALE LES EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION ET DE CHOSE JUGEE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS, QUI AVAIENT DONNE LIEU A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL LE 22 JANVIER 1970, ETANT EGALEMENT CONSTATES DANS UN AUTRE PROCES VERBAL DRESSE LE 3 MARS 1970, LA PRESCRIPTION QUI AVAIT ETEINT L'ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DU PREMIER PROCES-VERBAL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A DE NOUVELLES POURSUITES FONDEES SUR LE SECOND, LA PRESCRIPTION DES POURSUITES FONDEES SUR LE PROCES-VERBAL DU 3 MARS 1970 AYANT ETE REGULIEREMENT INTERROMPUE PAR DES ASSIGNATIONS DELIVREES EN TEMPS UTILE ET PAR DES ACTES SUBSEQUENTS ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" NE TROUVAIT PAS DAVANTAGE APPLICATION EN L'ESPECE, LES PREMIERES POURSUITES N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION SUR LE FOND ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SERVICES DES IMPOTS ONT ETABLI, LE 22 JANVIER 1970, UN PROCES-VERBAL CONTRE LES EPOUX X... POUR AVOIR PRODUIT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE FAUSSES DECLARATIONS DE RECETTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES SPECTACLES, REALISEES GRACE A L'USAGE DE BILLETS CLANDESTINEMENT EMIS IMPRIMES PAR ROBERT Y... CONTRE LEQUEL UN PROCES-VERBAL SPECIAL A ETE DRESSE LE 3 MARS 1970 ;

ATTENDU QU'APRES UNE ASSIGNATION CONSERVATOIRE DELIVREE LE 15 JANVIER 1971 LES EPOUX X... ONT ETE CITES LE 9 AVRIL 1971, A LA REQUETE DU SERVICE GENERAL DES IMPOTS POUR "AVOIR SOUSCRIT...AU TITRE "DE LA PERIODE ALLANT DU 30 SEPTEMBRE 1967 AU 31 MAI 1969, DE FAUSSES DECLARATIONS DE RECETTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES SPECTACLES" ET POUR "AVOIR DETENU ET UTILISE DES BILLETS D'ENTREE NON DECLARES" ;

QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL LE 17 OCTOBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A LA PROCEDURE N'AYANT ETE FAIT DANS L'AFFAIRE CONTRE LES EPOUX X..., AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT SUIVI LE 17 OCTOBRE 1972, LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE LE 17 OCTOBRE 1975 POUR LES FAITS VISES DANS LA CITATION DU 9 AVRIL 1971 ;

QUE CEPENDANT, L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE, EXCIPANT DU FAIT QUE LE NOM DES EPOUX X... SE TROUVAIT DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE Y... N'EN N'A PAS MOINS, PAR EXPLOITS EN DATES DES 21 SEPTEMBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1976 FAIT CITER A NOUVEAU LES EPOUX X... DEVANT LE MEME TRIBUNAL ET POUR LES MEMES FAITS QUE CEUX VISES DANS LA PREMIERE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE EN FAVEUR DES PREVENUS ;

ATTENDU EN EFFET QUE, SI UN PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE UN CONTREVENANT EST OPPOSABLE A TOUS LES AUTRES CONTREVENANTS VISES DANS L'ACTE, BIEN QU'IL NE LEUR AIT ETE DECLARE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE PIECE, DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE EXERCEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, NE SAURAIT FAIRE REVIVRE UNE POURSUITE DEFINITIVEMENT TERMINEE DU FAIT DE LA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LE POURVOI EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI