Hospital Directors Acquitted of Breach of Trust Over Unremitted Fees

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : CREMONA EVANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1982, QUI, AYANT RELAXE BOGUET HENRI ET A... HANS DU Y... D'ABUS DE CONFIANCE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET A... DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT CONFIE LA FACTURATION ET L'ENCAISSEMENT DE SES HONORAIRES AUX PREVENUS, DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA VALLEE DE LA FENSCH ;

QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Z... N'A PERCU SES HONORAIRES DES MOIS DE DECEMBRE 1979 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1980 QU'AVEC RETARD DE PLUSIEURS MOIS N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE D'UN DETOURNEMENT OU D'UNE DISSIPATION DES FONDS A LUI DESTINES OU MEME DE L'AFFECTATION DE CEUX-CI A DES DESTINATIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LES COPREVENUS ;

QUE D'AILLEURS LES DELAIS DANS LESQUELS LES DEBITEURS DES HONORAIRES MEDICAUX LES ONT REGLES AUX COPREVENUS ONT PU S'ETENDRE SUR PLUSIEURS MOIS ;

QU'EN TOUT CAS LA SIMULTANEITE ENTRE L'ACTE MEDICAL ET LE VERSEMENT IMMEDIAT D'HONORAIRES NE CONSTITUE QUE L'EXCEPTION ;

ALORS QUE LE MANDATAIRE QUI NE RESPECTE PAS L'AFFECTATION CONTRACTUELLEMENT ARRETEE DES FONDS QU'IL DETIENT POUR SON MANDAT COMMET UN ABUS DE CONFIANCE ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS CERTAINS CAS AU MOINS, LES PREVENUS AVAIENT PERCU LES HONORAIRES DESTINES AU DOCTEUR Z... LE JOUR MEME OU CELUI-CI AVAIT ACCOMPLI LES ACTES MEDICAUX CORRESPONDANTS (ARRET P 4, "ATTENDU N 3"), ET QUE CES HONORAIRES N'AVAIENT PAS ETE AUSSITOT REVERSES AU DOCTEUR Z... (P.4 "ATTENDU N 1") ;

QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR Z... FAISAIENT VALOIR : 1) QUE CE DEFAUT DE PAIEMENT PROVENAIT DE CE QUE LE SOLDE BANCAIRE DES PREVENUS ETAIT DEBITEUR ;

2) QUE CEUX-CI RECONNAISSAIENT EUX-MEMES ETRE DANS L'INCAPACITE DE REMBOURSER IMMEDIATEMENT LE DOCTEUR Z... ;

3) QUE LES FONDS PAR EUX DETENUS POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE AVAIENT ETE UTILISES POUR FAIRE FACE A UNE PARTIE DES BESOINS DE LEUR TRESORERIE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, QUI METTAIT EN LUMIERE UN DETOURNEMENT CONSTITUTIF D'UN ABUS DE CONFIANCE, ET NON UN SIMPLE RETARD DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EVANDRE CREMONA, MEDECIN-RADIOLOGUE A L'HOPITAL D'HAYANGE, ETAIT LIE A L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE LA VALLEE DE LA FENSCH ASSURANT LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT, PAR UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LADITE ASSOCIATION ASSURAIT LA FACTURATION ET L'ENCAISSEMENT DE SES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT PAR LA SUITE REVERSES ;

QU'EN RAISON DE DIFFERENDS L'AYANT OPPOSE A CE PRATICIEN, L'ASSOCIATION A DENONCE LEDIT CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1980 ;

ATTENDU QUE CREMONA A QUI LES HONORAIRES DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1979, JANVIER, FEVRIER ET MARS 1980, N'AVAIENT PAS ETE VERSES, EN A DEMANDE LE PAIEMENT, AINSI QUE CELUI DE DIVERSES INDEMNITES PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 28 MARS 1980, PUIS A ASSIGNE L'ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ET ENFIN A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, HENRI BOGUET, PRESIDENT ORDONNATEUR DES DEPENSES, ET HANS A..., DIRECTEUR DE LADITE ASSOCIATION, LEUR REPROCHANT D'AVOIR UTILISE POUR LES BESOINS DE LA TRESORERIE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, LES HONORAIRES QU'ILS AVAIENT ENCAISSES POUR SON COMPTE A TITRE DE MANDAT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN ESTIMANT, CONTRAIREMENT AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE LES PREVENUS RECEVAIENT BIEN LES HONORAIRES DE CREMONA A TITRE DE MANDAT, RETIENT QUE, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DE CES HONORAIRES, DUS TANT PAR LES PATIENTS EUX-MEMES QUE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX, LE RETARD APPORTE A LEUR VERSEMENT AU PRATICIEN N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE D'UN DETOURNEMENT OU D'UNE DISSIPATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE CELUI-CI DANS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;