Appeal Regarding Refusal to Investigate False Testimony in Preliminary Investigation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE A... JACQUES POUR FAUX TEMOIGNAGE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE ME Z..., CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, JEAN Y..., AIT ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPELEE LA CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ALORS QUE LA FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSISTANT EN LA NOTIFICATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS DE LA DATE DE L'AUDIENCE OU SERA APPELEE UNE CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST ESSENTIELLE AUX DROITS DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE ET SES CONSEILS, ME X... ET ME B..., AVOCATS, ONT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LETTRES RECOMMANDEES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CES MENTIONS SUFFISENT A ETABLIR QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, VIOLATION DE CE TEXTE ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE ME Z..., QUE Y... AVAIT EGALEMENT CHOISI COMME AVOCAT, AIT ETE SPECIALEMENT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE, COMME ETANT LE CONSEIL A QUI DEVAIENT ETRE ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A INFORMER CONTRE M.HIVERT DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE ;

AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS MENSONGERES IMPUTEES PAR LA PARTIE CIVILE A M.HIVERT ONT ETE FAITES PAR CE DERNIER AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ALORS QUE L'ARTICLE 362 DU CODE PENAL NE REPRIME QUE LES DECLARATIONS MENSONGERES FAITES DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT OU A L'OCCASION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FAITS DENONCES, A SUPPOSER QU'ILS SOIENT DEMONTRES, NE POUVAIENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

ALORS QUE LES DECLARATIONS MENSONGERES FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE DOIVENT ETRE TENUES POUR PUNISSABLES, DES LORS QUE, COMME TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'INFORMATION S'EST TERMINEE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, SANS QUE LE TEMOIN AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE RETRACTER ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CHATEAUROUX DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE A L'OCCASION D'UNE DEPOSITION FAITE PAR LE NOMME A... AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE CETTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER DEMONTRES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE ;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION QU'ELLE A ANALYSEE, A BON DROIT, COMME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CES ARTICLES, IL EST NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION QU'ILS REPRIMENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE AIT ETE FAIT POUR OU CONTRE UN ACCUSE OU UN PREVENU ET AIT ETE RECU PAR UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, SOIT A L'AUDIENCE MEME SOIT AU COURS D'UNE ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE DANS LES FORMES LEGALES ;

QUE SONT DES LORS EXCLUES DES PREVISIONS DE CES TEXTES LES FAUSSES DECLARATIONS RECUES AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE ;

QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL N'IMPORTE QUE CELLE-CI AIT ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU SANS QUE LE TEMOIN DONT LA DEPOSITION AURAIT ETE MENSONGERE SE SOIT RETRACTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ET RE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;