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JURITEXT000007520397 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Regarding Medical Examiner's Oath and Jury Question Format

Numéro de cause JURITEXT000007520397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of rape and sentenced to five years imprisonment, appealed the decision, primarily arguing that a medical professional, who conducted examinations at the request of law enforcement without being formally appointed as an expert, improperly took the oath prescribed for witnesses rather than experts. The court rejected this argument, reasoning that although the professional should have taken the expert oath, taking the witness oath under the circumstances implied an undertaking to assist justice according to honor and conscience, thus not vitiating the proceedings. Additionally, the court dismissed the appeal regarding the alleged complexity of the question put to the jury, finding that successive acts constituting the same crime under the same circumstances could validly be grouped into a single question.

Regeste Legislator

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Rape Conviction Appeal Regarding Medical Examiner's Oath and Jury Question Format: The court rejected this argument, reasoning that although the professional should have taken the expert oath, taking the witness oath under the circumstances implied an undertaking to assist justice according to honor and conscience, thus not vitiating the proceedings. Additionally, the court dismissed the appeal regarding the alleged complexity of the question put to the jury, finding that successive acts constituting the same crime under the same circumstances could validly be grouped into a single question.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine témoin-expert examen médical conduite du procès déposition de la victime
Généré par l'IA
90-82135
Rape Conviction Appeal on Expert Oath Requirement
89-87171
Rape Conviction Appeal Regarding Witness Oath for Civil Party
89-82212
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Witness Oaths
98-85602
Appeal Regarding Sufficiency of Oath Specification in Sexual Assault Conviction
10-83076
Rape Convict's Appeal Regarding Concise Jury Answers and Fair Trial Rights

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - EL ABBAS Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR DU 4 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 168, 169-1 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., CITE COMME EXPERT A... LE MINISTERE PUBLIC ET QUI A PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, MAIS QUI N'A PAS ETE REQUIS NOMMEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE DOCTEUR B... ETAIT ASSIMILE A UN EXPERT ET DEVAIT PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR B... QUI, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, AURAIT DU PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE, IL NE RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE DE CE QU'IL A PRETE LE SERMENT DES TEMOINS ;

QU'EN EFFET LE SERMENT QUE CET EXPERT A ACCEPTE DE PRETER, EN L'ESPECE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE EL ABBAS MOHAMED Y... X... D'AVOIR A CHENOVE (COTE D'OR) LE 24 DECEMBRE 1981 COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE Y. ? ;

ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ;

ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE, EXACTEMENT REPRODUITE AU MOYEN, SE RAPPORTE A DES ACTES SUCCESSIFS CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI