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JURITEXT000007520392 Généré par l'IA

Appellant v. State: Slanderous Denunciation of Police Officers

Numéro de cause JURITEXT000007520392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of slanderous denunciation for falsely accusing police officers of fraudulently taking money, claiming it was a fine, based on specific, detailed accusations made both spontaneously and in a letter to the public prosecutor. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the denunciation was sufficiently personalized, and evidence showed the accused officer could not have committed the alleged theft as he remained with the appellant in a vehicle while the supposed crime occurred elsewhere, thereby establishing the material and intentional elements of the offense through a sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State: Slanderous Denunciation of Police Officers: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the denunciation was sufficiently personalized, and evidence showed the accused officer could not have committed the alleged theft as he remained with the appellant in a vehicle while the supposed crime occurred elsewhere, thereby establishing the material and intentional elements of the offense through a sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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agent de police administration des preuves fixation de l'amende dénonciation calomnieuse infractions contre l'autorité publique récusation du procureur

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal.
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94-83464
Conviction for Slanderous Denunciation Upheld After False Police Abuse Allegations
05-85750
Criminal Denunciation Conviction Upheld Despite Defense Argument
89-81257
Police Officer False Denunciation Conviction Upheld
04-85458
Police Defamation and Implied Corruption Conviction Upheld
94-80374
Slanderous Denunciation Upheld Despite Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS, SOULIGNE TOUT D'ABORD QUE LE PREVENU A SPONTANEMENT IMPUTE A Y... JEAN-MARIE ET BAEZA JOSEPH, FONCTIONNAIRES DE POLICE, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT IL A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME ;

QUE CETTE DENONCIATION A ETE SUFFISAMMENT PERSONNALISEE, PRECISE ET CIRCONSTANCIEE POUR QUE, PAR LA FILIERE ADMINISTRATIVE, LES CHEFS DE CES POLICIERS EN AIENT ETE AVISES ;

QU'ELLE NOTE QUE CES ACCUSATIONS ONT ETE REPRISES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LAQUELLE LE PREVENU A MIS EN CAUSE, SANS EQUIVOQUE, Y... ET BAEZA EN FAISANT ETAT D'UNE PREMIERE AMENDE DE 200 FRANCS QUI AURAIT PU LE DISPENSER D'EN ACQUITTER UNE AUTRE, ALORS QU'UN PRELEVEMENT D'ARGENT NE PEUT ETRE QUALIFIE D'AMENDE QUE S'IL EST EFFECTUE PAR UN FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION RELEVE D'AUTRE PART QUE LES DIVERS PROCES-VERBAUX DRESSES EN L'OCCURRENCE ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LE POURVOI, N'ONT NECESSITE AUCUNE ALLEE-ET-VENUE DES POLICIERS REDACTEURS PUISQU'ILS CONCERNAIENT DES CONTRAVENTIONS DEJA CONSTATEES, ONT ETE ETABLIS DANS UN TEMPS TRES VOISIN (CEUX VISANT BRACQ ET X... PORTANT D'AILLEURS LA MEME HEURE) ;

QU'ELLE EN CONCLUT QU'IL EST DE LA SORTE DEMONTRE QUE Y... SE TROUVAIT DANS LE FOURGON DE SERVICE EN COMPAGNIE DE X..., ET N'A PU SE RENDRE A 30 METRES DE LA, AU FOND DE L'IMPASSE, POUR Y VOLER, DANS LE TAXI EN STATIONNEMENT, UNE SOMME DE 200 FRANCS ;

QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE LE PREVENU, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE FONCTIONNAIRE ACCUSE N'AVAIT PAS QUITTE LEDIT VEHICULE, A DENONCE DE MAUVAISE FOI UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT INNOCENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN SES ELEMENTS MATERIELS COMME INTENTIONNEL, LE DELIT POURSUIVI ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;