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JURITEXT000007520382 Généré par l'IA

Appeal Regarding Assault Causing Death Conviction and Procedural Errors

Numéro de cause JURITEXT000007520382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of assault causing death without intent, sentenced to twelve years of criminal detention, appealed on the grounds that the trial court erred by proceeding with the hearing despite the absence of an expert without allowing the defense the last word, and by filing an undated jury formation record; the court rejected the first ground, finding that the provision requiring the accused's last word only applies when a contentious incident arises, and the parties had not objected to the expert's absence, and rejected the second ground because the jury formation record was, in fact, dated the same day as the judgment.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Assault Causing Death Conviction and Procedural Errors: An individual convicted of assault causing death without intent, sentenced to twelve years of criminal detention, appealed on the grounds that the trial court erred by proceeding with the hearing despite the absence of an expert without allowing the defense the last word, and by filing an undated jury formation record; the court rejected the first ground, finding that the provision requiring the accused's last word only applies when a contentious incident arises, and the parties had not objected to the expert's absence, and rejected the second ground because the jury formation record was, in fact, dated the same day as the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation erronée de la peine intention délictueuse moyens de défense tentative de lésions corporelles simples recours contre décision de renvoi audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis under which the appeal was rejected.
Généré par l'IA
93-81608
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Voluntary Manslaughter Conviction
11-89033
Appeal Regarding Aggravated Assault Conviction and Dismissal of Fatal Assault Charges
76-93409
Appeal of Dismissal in Involuntary Manslaughter Case Over Procedural Errors
96-81854
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Fatal Violence Conviction
JURITEXT000007519745
Convict Appeals Procedural Errors in Rape and Murder Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis under which the appeal was rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JACKY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 17 MAI 1983, QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346, 352 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL RELEVE QUE L'EXPERT ANTOINE Z... ETAIT ABSENT A L'AUDIENCE ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE RELATIVEMENT A L'ABSENCE DE CET EXPERT, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS, ALORS QUE L'ACCUSE DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;

QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE A TOUS LES INCIDENTS QUI PEUVENT S'ELEVER AU COURS DES DEBATS ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE N'A PAS ETE RESPECTEE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE RELATIVEMENT A L'ABSENCE (DE L'EXPERT X...) MONSIEUR LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX IL N'Y AVAIT PAS LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT N'EST PAS DATE ;

ALORS QUE LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE 3 JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, DOIT LORSQU'IL EST ETABLI SEPAREMENT, ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE, EST ESSENTIELLE A LA VALIDITE DE L'ACTE ;

QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE LA DATE DU 17 MAI 1983, JOUR OU L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI