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JURITEXT000007520378 Généré par l'IA

Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Missing Expert Report.

Numéro de cause JURITEXT000007520378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants convicted of voluntary homicide and concealment of a body appealed, arguing that the denial of a continuance violated their rights to a defense because a supplementary expert report, relied upon during the trial, was missing from their case file and they were only granted a recordation of this fact rather than access to the document or time to review it. The court rejected the appeal, holding that any procedural irregularity related to the investigation, including the missing report, was covered by the final committal order, and since the defense counsel did not request an adjournment when granted the *acte* confirming the document's existence and mention during the proceedings, no violation of the rights of the defense occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 594 du code de procédure pénale, Art. 279 du code de procédure pénale; Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Missing Expert Report: The court rejected the appeal, holding that any procedural irregularity related to the investigation, including the missing report, was covered by the final committal order, and since the defense counsel did not request an adjournment when granted the *acte* confirming the document's existence and mention during the proceedings, no violation of the rights of the defense occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces justificatives manquantes enquête pour homicide preuve libératoire violation de garanties procédurales procédures connexes instances de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 594 du code de procédure pénale
The appeal argument regarding a prior irregularity was dismissed because it was covered by the final committal order.
Art. 279 du code de procédure pénale
The violation concerning the delivery of copies was dismissed because its breach is not prescribed as a nullity.
Généré par l'IA
90-81668
Voluntary Homicide Investigation Procedural Acts Upheld
23-86278
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Absent Expert Report Reliance Claim
85-90287
Voluntary Homicide Appeal Regarding Expert Testimony and Professional Secrecy Waiver
JURITEXT000007522474
Homicide and Theft Conviction Upheld Despite Procedural Objections
69-92622
Supreme Court Upholds Trial Order for Attempted Homicide Despite Appeals on Expert Report and Waiver of Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 594 du code de procédure pénale

The appeal argument regarding a prior irregularity was dismissed because it was covered by the final committal order.

Art. 279 du code de procédure pénale

The violation concerning the delivery of copies was dismissed because its breach is not prescribed as a nullity.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°/ GHARBI Y... EPOUSE X... 2°/ GHARBI A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET RECEL DE CADAVRE, A 10 ET 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 284, 278, 279 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE ACTE AUX ACCUSES DE CE QUE NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LE RAPPORT DU DOCTEUR Z... QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AU DOCTEUR C..., EXPERT B... LA REDACTION DE SON COMPLEMENT D'EXPERTISE, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE NON SEULEMENT LA COUR A STATUE SANS AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES PIECES RELATIVES AU COMPLEMENT D'INFORMATION, MAIS QUE SURTOUT LA DEFENSE N'A RECU COMMUNICATION QUE D'UN DOSSIER INCOMPLET CE QUI JUSTIFIAIT NECESSAIREMENT QUE LES DEBATS SOIENT RENVOYES A UNE DATE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AUX ACCUSES DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE PIECE NOUVELLE INVOQUEE AU COURS DES DEBATS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A DEMANDE AUX EXPERTS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE FONDE SUR UN RAPPORT QUI NE SE TROUVE PAS COTE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET EMANANT D'UN AUTRE EXPERT ;

ATTENDU QUE LES ACCUSES NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST COUVERTE PAR CET ARRET ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEMANDE AU PRESIDENT UN DONNE ACTE QUI LEUR A ETE ACCORDE CONCERNANT LE RAPPORT QUI NE FIGURE PAS DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE DES LORS QUE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS N'ONT PAS DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ;

QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA DELIVRANCE DES COPIES NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;