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JURITEXT000007520375 Généré par l'IA

Lack of Residence Permit and Expulsion Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007520375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and sentenced to two months in prison, along with an order for expulsion from the territory, for lacking a residence permit. The appeal court's decision was upheld because the appellant failed to raise the claim of nullity based on a violation of the Franco-Senegalese Consular Convention before the lower courts, rendering that branch of the appeal inadmissible as a new argument. Furthermore, the court found that ordering the expulsion was a lawful application of the relevant ordinance and was not contradicted by the Franco-Senegalese Establishment or Circulation of Persons Conventions, as committing a criminal offense constitutes a breach of public order.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de procédure pénale; Lack of Residence Permit and Expulsion Upheld: The appeal court's decision was upheld because the appellant failed to raise the claim of nullity based on a violation of the Franco-Senegalese Consular Convention before the lower courts, rendering that branch of the appeal inadmissible as a new argument. Furthermore, the court found that ordering the expulsion was a lawful application of the relevant ordinance and was not contradicted by the Franco-Senegalese Establishment or Circulation of Persons Conventions, as committing a criminal offense constitutes a breach of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale autorisations de séjour fixation de la peine violation des charges d'autorisation trouble de l'ordre public détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the first branch of the appeal ground inadmissible because it was new before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
JURITEXT000007520875
France v. Senegalese National on Residence and Expulsion
JURITEXT000007520377
Criminal Conviction and Expulsion Upheld Despite Treaty Challenge
2206363
Senegalese National Expulsion Upheld Despite Residence Application
2213132
Foreign National Deportation Upheld Against Challenge
2302623
Senegalese National's Challenge to Expulsion Order Denying Residence Permit Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the first branch of the appeal ground inadmissible because it was new before the Court of Cassation.

Article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981

Cited by the Court of Appeal as the basis for ordering the defendant's removal from the border, which the Court of Cassation upheld.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP GORA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;