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JURITEXT000007520370 Généré par l'IA

Appeal on Assault Damages and Procedural Omission

Numéro de cause JURITEXT000007520370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an injured party appealed a decision concerning voluntary assault charges where one defendant was convicted but the other was not, and the appeal addressed the denial of full civil damages, the appellate court was found to have properly reasoned, based on its sovereign evaluation of the evidence, for acquitting the second defendant and for apportioning fault to the injured party for provoking the altercation, thereby justifying the partial compensation award. However, the highest court quashed and annulled the appellate decision solely because the appellate judges failed to rule on the injured party's specific request for an allocation of a sum of money under a relevant procedural article, remanding the case for a ruling only on that specific omitted point.

Regeste Legislator

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Article 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 475-1 du Code de procédure pénale; Appeal on Assault Damages and Procedural Omission: However, the highest court quashed and annulled the appellate decision solely because the appellate judges failed to rule on the injured party's specific request for an allocation of a sum of money under a relevant procedural article, remanding the case for a ruling only on that specific omitted point.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement pour lésions corporelles décision partielle action en indemnité qualité pour recourir tentative de lésions corporelles simples violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal failed to rule on a specific request made by the civil party, which constitutes an omission to rule.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited by the appellant in their conclusions for the allocation of a sum of 1000 francs, which the Court of Appeal failed to address, leading to the partial cassation.
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95-82046
Voluntary Assault Appeal on Procedural Defects and Unraised Self-Defense Claim
89-82034
Appeal Regarding Damages and Omission to Rule on Legal Costs in Involuntary Bodily Harm Case
03-12366
Assault Causation and Damages Appeal
92-80447
Appeal Regarding Denial of Material Damages Claim Following Assault
91-84246
Appeal Regarding Scope of Appellate Review in Assault Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal failed to rule on a specific request made by the civil party, which constitutes an omission to rule.

Article 475-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited by the appellant in their conclusions for the allocation of a sum of 1000 francs, which the Court of Appeal failed to address, leading to the partial cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN-PIERRE ET JUGE BERNARD, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT DE L'ACTION CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE X... ET JUGE, A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, AU COURS D'UNE ALTERCATION SURVENUE LORS D'UNE REUNION DE FAMILLE, FRAPPE ET BLESSE LA PARTIE CIVILE Y..., LA COUR D'APPEL EXPOSE LES RAISONS DE FAIT QUI L'ONT CONDUITE, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., A CONSIDERER EN REVANCHE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA PARTIE CIVILE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE JUGE AVAIT DE SON COTE CAUSE VOLONTAIREMENT DES BLESSURES A Y... ;

QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QUE JUGES'ETAIT BORNE A TENTER DE SEPARER LES DEUX ANTAGONISTES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT DE Y... QUI, SELON UN TEMOIN, N'AVAIT CESSE DE CHERCHER QUERELLE AUX INVITES ET AU DEBUT DE L'INCIDENT, AVAIT FRAPPE X... A LA FACE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT FIXEE, SUPPORTER UNE PART DE SES PROPRES DOMMAGES ;

QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, Y... AVAIT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES PAR LUI EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;