Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007520368 Généré par l'IA

Appeal Regarding Composition of Chamber of Indictment in Narcotics and Smuggling Case

Numéro de cause JURITEXT000007520368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Chamber of Indictment that ordered them to stand trial for complicity in narcotics offenses and smuggling, arguing that the appellate decision was void because it failed to explicitly state that the replacement counselor, specially designated by the General Assembly of the Court of Appeal, was substituting for a titular counselor who was prevented from attending, thus impeding proper review of the chamber's composition. The court rejected the appeal, holding that the appellate ruling's statement that the counselor was "specially designated... to replace the titular counselor" was sufficient to establish that the replacement sat under the conditions provided by the relevant procedural article, making the composition regular and the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Article 191 du Code de procédure pénale, Article 574 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Composition of Chamber of Indictment in Narcotics and Smuggling Case: The court rejected the appeal, holding that the appellate ruling's statement that the counselor was "specially designated... to replace the titular counselor" was sufficient to establish that the replacement sat under the conditions provided by the relevant procedural article, making the composition regular and the appeal unfounded.

Mots-clés

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infractions à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi qualité pour recourir décisions incidentes concours réel infraction qualifiée LStup

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 191 du Code de procédure pénale

The court found that the mention of the specially designated counselor satisfied the conditions for the composition of the Chamber of Accusation as provided by this article.

Article 574 du Code de procédure pénale

Cited to determine the admissibility of the appeal regarding a decision to send the accused to trial, finding the claim of irregular composition admissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RICARDO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE DE DETENTION, TRANSPORT ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET COMPLICITE DE CONTREBANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ;

ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE CONSEILLER TITULAIRE SE TROUVAIT EMPECHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QU'ENTRE DANS CES DERNIERES PREVISIONS L'ARRET QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ;

AU FOND : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE M CHEVALIER, PRESIDENT, M ANDREANI CONSEILLER ET M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ;

QUE CES MENTIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE M DE LEFFE A SIEGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI ;