Appeal Regarding Forgery Investigation and Non-Suit Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a decision ordering further investigation into alleged forgery of a public or authentic document, and a subsequent decision confirming a non-suit order, was partially declared inadmissible because the appeal against the first decision was untimely, while the appeal against the non-suit order was rejected because the appellate court was not required to rule on the appellant's request to defer judgment pending the outcome of a separate prosecution for false testimony, as the testimony in question was part of preparatory investigation that could not legally constitute the basis for a false testimony charge, and the appellate court had adequately reasoned its decision not to pursue the forgery charge based on its review of the evidence supporting the validity of the authentic document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinea 2 du Code de procedure penale, article 575 du Code de procedure penale, Article 93 LTF, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Forgery Investigation and Non-Suit Order: The appeal challenging a decision ordering further investigation into alleged forgery of a public or authentic document, and a subsequent decision confirming a non-suit order, was partially declared inadmissible because the appeal against the first decision was untimely, while the appeal against the non-suit order was rejected because the appellate court was not required to rule on the appellant's request to defer judgment pending the outcome of a separate prosecution for false testimony, as the testimony in question was part of preparatory investigation that could not legally constitute the basis for a false testimony charge, and the appellate court had adequately reasoned its decision not to pursue the forgery charge based on its review of the evidence supporting the validity of the authentic document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the second branch of the appeal, stating the Chamber of Accusation was not required to rule on the request for a stay of proceedings.
Used to declare the first branch of the appeal inadmissible because the decision was based on factual and legal assessments that the civil party could not challenge solely through an appeal.
This article is mentioned in the original text, but the final orders declare inadmissibility based on procedural grounds related to timeliness, not Art. 93 LTF.
No cost or legal aid provision was cited in the final dispositive orders.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE B... JEAN DU X... DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ET UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 4 MAI 1982 : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 14 OCTOBRE 1982 EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 12 OCTOBRE 1982 : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE ME B..., NOTAIRE, DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES, AU MOTIF QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION AU COURS DUQUEL AVAIT ETE RECUEILLI LE TEMOIGNAGE DE MME Z..., ANCIENNE SECRETAIRE DE ME B..., AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TESTAMENT AUTHENTIQUE RECU PAR CELUI-CI, LE 25 SEPTEMBRE 1970, EXPRIMAIENT LA VOLONTE DE M ARMAND Y..., QUI EN A APPROUVE INTEGRALEMENT LA REDACTION, ET CE EN LA PRESENCE CONSTANTE DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ;
QU'AINSI, TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE DU TESTAMENT AVAIENT ETE RESPECTEES PAR ME B..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR M JEAN Y... TENDAIT A VOIR STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION TIRE PAR CELUI-CI DE CE QUE ME B... AVAIT CONSTATE COMME VRAI LE FAIT, EN REALITE FAUX, QUE LE TESTATEUR, M ARMAND Y... AVAIT LUI-MEME DICTE LE TESTAMENT LITIGIEUX ;
QU'IL S'EVINCE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DE SON MEMOIRE, M JEAN Y... AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEPOSE A L'ENCONTRE DE L'UN DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, M A..., UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, POUR LA RAISON QU'APRES AVOIR INITIALEMENT INDIQUE A LA POLICE QUE LE TESTAMENT EN CAUSE ETAIT DEJA REDIGE LORSQU'IL ETAIT ARRIVE A L'ETUDE DE ME B..., CELUI-CI AVAIT, A L'INVERSE, MENSONGEREMENT DECLARE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUE LE DIT TESTAMENT AVAIT ETE DICTE EN SA PRESENCE, ET D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE ENGAGEE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE ;
QU'EN RETENANT QUE LE TESTAMENT DONT S'AGIT AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLI EN PRESENCE CONSTANTE DES TEMOINS, SANS AUCUNEMENT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE AINSI QUE CEUX RESULTANT DE L'INFORMATION, ET DU SUPPLEMENT D'INFORMATION PAR ELLE ORDONNE, S'EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, EXPLIQUEE SUR LE SEUL REPROCHE FAIT DEVANT ELLE PAR LA PARTIE CIVILE A L'INCULPE, D'AVOIR FAUSSEMENT CONSTATE QUE LE TESTATEUR AVAIT LUI-MEME DICTE LE TESTAMENT ARGUE DE FAUX ;
QU'ELLE A SUR CE POINT REPONDU AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE ET FAIT CONNAITRE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES RAISONS PAR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR RETENIR A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, EN RAISON DE CE FAIT, LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE VISE PAR LA PLAINTE ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA DEMANDE, FORMULEE DANS LE MEMOIRE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE ENGAGEE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FAUX TEMOIGNAGE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN TEMOIN AYANT ASSISTE A LA REDACTION DU TESTAMENT ARGUE DE FAUX ;
QU'EN EFFET UNE TELLE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DES LORS QUE LE TEMOIGNAGE CRITIQUE CONCERNAIT DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE, DECLARATIONS QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE NE POUVAIENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE PENALE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 4 MAI 1982 ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;