Cassation Court Ruling on Amnesty for Driver Rest Period Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision that granted amnesty to a road transport driver for infractions concerning daily rest periods mandated by a European Communities regulation. The appellate court had deemed these violations eligible for amnesty, arguing that the relevant road transport regulations, though affecting working conditions, were primarily focused on traffic safety and were thus not excluded from amnesty under the article which explicitly excludes offenses related to labor legislation. However, the high court reasoned that the specific Community regulation concerning driver rest periods, despite contributing to road safety, had as its principal objective the harmonization of social provisions in road transport, meaning the infractions fell squarely within the category of labor legislation excluded from the benefit of the amnesty law of August 4, 1981, leading to the quashing of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 28. 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Cassation Court Ruling on Amnesty for Driver Rest Period Infractions: The appellate court had deemed these violations eligible for amnesty, arguing that the relevant road transport regulations, though affecting working conditions, were primarily focused on traffic safety and were thus not excluded from amnesty under the article which explicitly excludes offenses related to labor legislation. However, the high court reasoned that the specific Community regulation concerning driver rest periods, despite contributing to road safety, had as its principal objective the harmonization of social provisions in road transport, meaning the infractions fell squarely within the category of labor legislation excluded from the benefit of the amnesty law of August 4, 1981, leading to the quashing of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the previous decision because it incorrectly applied or interpreted this article regarding the exclusion of labor law infractions from the amnesty.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DABEK MICHEL DU Y... D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28. 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE 13 FEVRIER 1980, DABEK, CONDUCTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A Z... JEAN-PIERRE, A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE NEERLANDAISE ;
QUE LA VERIFICATION DES DISQUES DU CHRONOTACHYGRAPHE A PERMIS DE CONSTATER QUE, LES 9, 12 ET 13 FEVRIER 1980, IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES REPOS JOURNALIERS DE 8 HEURES CONSECUTIVES AU MINIMUM, EN VIOLATION DES ARTICLES 17. 2, 17. 3 ET 17. 15 DU REGLEMENT N° 543. 69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 24 MARS 1969, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71. 125 DU 11 FEVRIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LESDITES CONTRAVENTIONS ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, EXCLUANT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES, AU MOTIF QUE LES TEXTES EN VIGUEUR, EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS, MEME S'ILS ONT UNE INCIDENCE SUR LE DROIT DU TRAVAIL, SONT D'UNE PORTEE PLUS GENERALE X... ILS CONCERNENT LES SALARIES COMME LES NON-SALARIES ET QU'ILS ONT POUR OBJET PRECIS D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, CE QUI N'EST PAS L'OBJET DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL IL A ETE CONTREVENU TEND EFFECTIVEMENT A PREVENIR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE, CE TEXTE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET, AUX TERMES MEME DE SON INTITULE, "L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE" , QUE CES DISPOSITIONS, QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PAR VOIE DE TERRE, APPARTIENNENT DES LORS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 28 4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
QUE, PAR SUITE, LES CONTRAVENTIONS AUDIT REGLEMENT ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 MAI 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;