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JURITEXT000007520358 Généré par l'IA

Third Party Liability for Future Social Security Annuity Payments After Bodily Harm Indemnification

Numéro de cause JURITEXT000007520358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an individual was found liable for involuntary bodily harm stemming from a work accident, the court of appeal limited the reimbursement of future annuity payments owed to the social security fund by the liable third party to the remaining available funds after other indemnities were paid. The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the Social Security Code, when the indemnity repairing the victim's physical injury is less than the capital representing the future annuity payments, the responsible third party must reimburse annuity installments determined by the available balance without a time limitation, with the excess being borne by the social security organization, thereby finding that the court of appeal incorrectly limited the reimbursement of future annuity installments to the exact available sum rather than calculating reduced future installments based on that balance.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Art. 470 du Code de sécurité sociale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Third Party Liability for Future Social Security Annuity Payments After Bodily Harm Indemnification: The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the Social Security Code, when the indemnity repairing the victim's physical injury is less than the capital representing the future annuity payments, the responsible third party must reimburse annuity installments determined by the available balance without a time limitation, with the excess being borne by the social security organization, thereby finding that the court of appeal incorrectly limited the reimbursement of future annuity installments to the exact available sum rather than calculating reduced future installments based on that balance.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales annuité victime d'accident lésion corporelle responsabilité limitée versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
Art. 470 du Code de sécurité sociale
The article violation was the main ground for quashing the lower court's decision regarding the reimbursement of future annuity installments.
Art. 485 du Code de procédure pénale
Cited in the procedural grounds for the cassation, although the decision did not explicitly rest the quashing upon it in the dispositive, it was part of the overall challenge leading to the cassation.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the procedural grounds for the cassation, although the decision did not explicitly rest the quashing upon it in the dispositive, it was part of the overall challenge leading to the cassation.
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75-13397
Social Security Reimbursement and Future Pension Rights in Third-Party Liability Case
71-10110
Social Security Reimbursement from Third-Party Indemnity and Lifetime Annuity Calculation
83-13688
Social Security Fund Reimbursement for Benefits Paid vs. Third Party Liability for Future Costs
85-17066
Social Security Reimbursement for Future Annuities and Expenses from Liable Third Party; Interest Calculation Modified
JURITEXT000006970303
Social Security Fund Reimbursement for Annuity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 470 du Code de sécurité sociale

The article violation was the main ground for quashing the lower court's decision regarding the reimbursement of future annuity installments.

Art. 485 du Code de procédure pénale

Cited in the procedural grounds for the cassation, although the decision did not explicitly rest the quashing upon it in the dispositive, it was part of the overall challenge leading to the cassation.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the procedural grounds for the cassation, although the decision did not explicitly rest the quashing upon it in the dispositive, it was part of the overall challenge leading to the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE - PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE MANFROY ROBERT DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT L'INSUFFISANCE DE L'INDEMNITE DUE PAR MANFROY POUR INDEMNISER LA CAISSE DU SERVICE DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1981, LES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL JUSQU'A CONCURRENCE DE 15.728,75 FRANCS, "ALORS QUE LE SOLDE DISPONIBLE (15.728 F) ETANT INSUFFISANT POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE (CAPITAL 52.271F) , LA COUR NE POUVAIT LIMITER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR AU MONTANT DE CE SOLDE MAIS DEVAIT CONDAMNER LE TIERS AU PAIEMENT D'UNE RENTE FICTIVE SUR LE CAPITAL DEMEURE DISPONIBLE APRES PAIEMENT DES FRAIS MEDICAUX, DES INDEMNITES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LUI INCOMBENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE ROUXEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT MANFROY RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE PARTIELLEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DONT IL A ACCORDE LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DE ROUXEL, ET QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEHORS DE LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;

QU'ELLE A, A BON DROIT, ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES, DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME ET DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS ;

MAIS QU'EN LIMITANT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE A LA SOMME DEMEURANT DISPONIBLE AU LIEU D'ALLOUER A L'ORGANISME SOCIAL, SANS LIMITATION DE DUREE, LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES REDUITS CALCULES EN FONCTION DE CE SOLDE, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DEVANT EVALUER A LA DATE OU ILS STATUENT TANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION QUE LA MESURE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE REPARE PAR DIVERSES PRESTATIONS, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 JUIN 1981, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LE DOMMAGE MATERIEL ET LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;