Social Security Fund Reimbursement for Accident Benefits Based on Actual Wage Loss

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE JUBINEAU GILBERT DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR FIXER A 189 529,76 F LE PREJUDICE CORPOREL DU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT JUBINEAU A ETE DIT SEUL RESPONSABLE ET POUR LIMITER EN CONSEQUENCE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, CREANCIERE POUR 234 322,72 F , A ARRETE A 41 224,96 F L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE C'EST-A-DIRE AU NIVEAU EXACT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE ;

" AU MOTIF QUE M. Z... NE RECLAME AUCUNE PERTE DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ;

QU'IL ECHET DE REINTEGRER LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE DU 13 FEVRIER 1979 AU 21 SEPTEMBRE 1979 DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT Y... SOIT LA SOMME DE 41 224,96 F ;

" ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE EN RAISON DU DEFAUT DE RECLAMATION DE LA VICTIME, LA CAISSE, QUI ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE VALOIR, AYANT SOLLICITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, INDUMENT DELAISSEES QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE CORRESPONDE " A LA PERTE REELLE ET EFFECTIVE DES SALAIRES " ETANT PRECISE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NE CORRESPOND PAS AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI SONT PLAFONNEES ;

QU'EN TOUTE HYPOTHESE EN EVALUANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AU SEUL MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES - QUI NE COMPENSENT QU'UNE PARTIE DE LA PERTE DE SALAIRES EPROUVEE PAR LA VICTIME, L'ARRET A SOUS-EVALUE LE DOMMAGE ET PRIVE LA CAISSE D'UNE PARTIE DE SA CREANCE VIOLANT PAR LA MEME LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE LA VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUI EST MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU EN OUTRE QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JUBINEAU, DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 189 529,76 F MISE A LA CHARGE DU PREVENU ;

QUE CETTE SOMME NE SUFFIT PAS A COUVRIR LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL ;

ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN DANS LA LIMITE DUQUEL LA CAISSE POUVAIT EXERCER SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, NOTAMMENT, RETENU QUE LA VICTIME N'INVOQUAIT AUCUNE PERTE DE SALAIRES POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

QUE POUR EVALUER CE CHEF DE PREJUDICE LES JUGES SE SONT BORNES A PRENDRE EN COMPTE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU DROIT DE LA CAISSE DE RECLAMER L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE DE DROIT COMMUN A CONCURRENCE DESQUELS ELLE POUVAIT EXERCER SON RECOURS ;

QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ORGANISME SOCIAL QUI TENDAIENT A VOIR EVALUER LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE EN FONCTION DE LA PERTE REELLE DE SALAIRES ET NON PAS SEULEMENT D'APRES LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, SELON LA PARTIE INTERVENANTE, N'AVAIENT QUE PARTIELLEMENT REPARE LEDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;