Uncovered Check Conviction Upheld Amidst Sentencing Ban Overreach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision that had convicted an individual for issuing an uncovered check (a criminal offense) and a lesser violation for the same act, sentencing them to three months in prison and imposing an absolute three-year ban on issuing checks. The high court confirmed that the lesser violation was extinguished by a subsequent amnesty law, but it upheld the conviction for the criminal offense. However, the court quashed the portion of the sentence imposing the check prohibition because the lower court had failed to specify the legally required exceptions to the ban (checks for exclusive cash withdrawal or certified checks), ruling that the absolute prohibition exceeded the statutory allowance under the relevant law concerning the duration and scope of such a penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ARTICLE L.131-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Uncovered Check Conviction Upheld Amidst Sentencing Ban Overreach: The high court confirmed that the lesser violation was extinguished by a subsequent amnesty law, but it upheld the conviction for the criminal offense. However, the court quashed the portion of the sentence imposing the check prohibition because the lower court had failed to specify the legally required exceptions to the ban (checks for exclusive cash withdrawal or certified checks), ruling that the absolute prohibition exceeded the statutory allowance under the relevant law concerning the duration and scope of such a penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that the public action for the contravention was extinguished by operation of law.
Used to specify the legal conditions for the complementary penalty of cheque issuance prohibition that the appealed decision failed to respect.
Cited in the dispositive when the Court of Cassation substitutes its own decision regarding the application of the penalty.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 QUI L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS, ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;
ATTENDU TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;
ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;
"ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, 1°/ CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;
2°/ CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ;
VU L'ARTICLE L.131-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;