Appellant v. State Regarding Timeliness of Jury List Notification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of attempted assassination, challenged his conviction arguing that the trial court violated his rights by having the clerk notify him of amendments to the jury list only ten minutes before the trial began, thereby preventing him from exercising the one-hour statutory delay for challenges, especially since he required an interpreter due to insufficient French proficiency. The high court rejected the appeal, reasoning that the record demonstrated that an interpreter was present and assisted the clerk in preparing a formal record confirming that the appellant had been duly informed of the jury list amendments pursuant to the relevant procedural article, thus rendering the factual basis of the appellant's claim unfounded and affirming the regularity of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 344 du Code de procedure penale; Appellant v. State Regarding Timeliness of Jury List Notification: The high court rejected the appeal, reasoning that the record demonstrated that an interpreter was present and assisted the clerk in preparing a formal record confirming that the appellant had been duly informed of the jury list amendments pursuant to the relevant procedural article, thus rendering the factual basis of the appellant's claim unfounded and affirming the regularity of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the procedural grounds for rejection of the appeal, implying it was relevant to the finding that the penalties were legally applied.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BOUBAL EL AID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE L'AISNE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE A L'ACCUSE, DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LES ARRETS RECTIFICATIFS DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'A FAIT RENONCER A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE L'ACCUSE NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;
QU'AINSI L'ACCUSE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, NI DE RENONCER VALABLEMENTAU DELAI D'UNE HEURE ;
QUE, DES LORS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES ;
" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, BOUBAL NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER AVAIT DRESSE, AVEC L'ASSISTANCE DU MEME INTERPRETE, UN PROCES-VERBAL POUR CONSTATER QU'IL AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;