Civil Party Appeal on Acquittal and Denial of Damages in Bill Negotiation Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SOCIETE CIVILE DES HAUTS DE BUSSY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE) DU 10 DECEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET RECEL D'ESCROQUERIE, A RELAXE C... MARTHE EPOUSE Z... ET Z... JEAN, ET A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELAXE LES EPOUX Z... DES CHEFS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE RECEL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

"AUX MOTIFS QUE M. X... NE JUSTIFIE NI MEME N'ALLEGUE QU'IL A ETE VICTIME DE LA PART DE DAME A... FRAUDULEUSES PENALEMENT CARACTERISEES QUI ONT PROVOQUE LE DOUBLE PAIEMENT DES TRAITES EN QUESTION ;

QU'EN DROIT, LE SEUL FAIT PAR LE CREANCIER DE PRESENTER DEUX FOIS AU PAIEMENT LA MEME FACTURE OU A L'ENCAISSEMENT DEUX TRAITES SUCCESSIVEMENT ACCEPTEES PAR LE DEBITEUR SANS QUE CE DERNIER AIT ETE VICTIME DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE N'APPARAIT PAS EN LUI-MEME PENALEMENT PUNISSABLE ;

"ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE RELATANT LES AVEUX DES PREVENUS, QUE L'ETABLISSEMENT DES SECONDS EFFETS AVAIT POUR OBJET DE SATISFAIRE AUX REPORTS D'ECHEANCE SOLLICITES PAR M. X..., ET QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFISAIT A ETABLIR A LA CHARGE DES PREVENUS, QUE LES EFFETS RENOUVELES AVAIENT ETE RECUS PAR EUX NECESSAIREMENT AVEC LE MANDAT DE RETIRER L'EFFET ORIGINAIRE DE LA CIRCULATION ET QUE LEUR ENCAISSEMENT CONSTITUE DE LEUR PART UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX CONSTITUTIF DE LEUR MAUVAISE FOI ET CAUSANT PREJUDICE A LA S.C.I. DES HAUTS DE BUSSY QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI A DU AINSI REGLER DEUX FOIS UNE DETTE UNIQUE ;

QUE DES LORS SE TROUVAIENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL, QUI N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA PREVENTION, NE PEUT PRONONCER UNE DECISION DE RELAXE QU'AUTANT QU'IL A VERIFIE QUE LES FAITS DONT IL EST SAISI NE SONT CONSTITUTIFS D'AUCUNE INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE BUSSY" A CONFIE A Z... JEAN, ENTREPRENEUR, LE SOIN D'EDIFIER LES CONSTRUCTIONS ;

QU'EN REGLEMENT DE DEUX SITUATIONS DE TRAVAUX DES TRAITES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 30.596,70 F ET DE 23.723 F A ECHEANCE DES 30 NOVEMBRE 1975 ET 30 SEPTEMBRE 1976 ONT ETE ACCEPTEES PAR X..., GERANT DE LA SOCIETE ;

QUE CES EFFETS ONT ETE REMPLACES PAR DEUX AUTRES A ECHEANCE DES 30 DECEMBRE 1975 ET 30 NOVEMBRE 1976 ;

QUE CES QUATRE TRAITES, ESCOMPTEES PAR DAME Z..., ONT ETE MISES EN CIRCULATION ET PAYEES AU PROFIT DE L'ENTREPRISE Z... ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER DAME B... D'ESCROQUERIE ET Z... JEAN DU Y... DE RECEL DE CE DELIT ET POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTITUEE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS, LES JUGES SE SONT BORNES A RELEVER QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE LES INFRACTIONS VISEES A LA PREVENTION N'ETAIENT PAS CARACTERISEES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FAITS POURSUIVIS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER EVENTUELLEMENT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL, PAR MECONNAISSANCE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 10 DECEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;